Droits et obligations
Action personnelle et procuration
Apparition en personne
Significations
Retour de la demande
Refus d’engager la procédure
Lacunes formelles
Rétablissement du délai pour compléter les lacunes formelles
Laisser la demande sans suite
Solutions possibles
Recours juridiques
Irrecevabilité du recours
Retrait du recours
Modification d’une décision
Abandon de la procédure
Retrait du permis
Remboursement du droit de timbre
Rappel