LE RÈGLEMENT DU PORTAIL DU MODULE DE TRAITEMENT DES AFFAIRES
Le Règlement du Module de Traitement des Affaires – MOS – est un portail d'Internet qui permet à l'utilisateur de préparer, compléter et déposer en ligne une demande dans les affaires relatives au droit de séjour, ainsi que d'assurer un savoir indispensable à l'égard les procédures migratoires.
Avant de vous mettre à utiliser le MOS, vous êtes priés de prendre connaissance de son Règlement. Vous y trouverez le mode et les principes du fonctionnement, il contient également les importantes informations relatives aux données à caractère personnel et à une utilisation sûre du portail.
I. LES DÉFINITIONS
Aux termes qui, dans le Règlement, commencent par une majuscule est donnée la signification suivante :
Service d'Internet - l'ensemble des sites d'Internet liés entre eux, avec tous les autres fichiers dont l'accès est assuré de la même adresse.
Portail Module de Traitement des Affaires, Portail MOS, Portail – le portail d'Internet destiné à générer et au traitement en ligne des Demandes en matière de séjour et qui contient des informations relatives aux procédures migratoires.
Utilisateur – la personne physique qui est enregistrée au Portail et y possède son compte.
Compte – l'ensemble des caractéristiques permettant d'identifier l'Utilisateur et lui donnant l'accès aux fonctions du Portail.
Demande – une déclaration de l'Utilisateur relative à ses droits et devoirs visés dans la Loi du 12 décembre 2013 portant sur les étrangers ou dans la Loi du 13 juin 2003 sur la protection des étrangers dans le territoire de la République de Pologne.
Formulaire du PDF actif – le document actif sous format de fichier PDF qui doit être complété, imprimé et déposé par l'Utilisateur à l'organisme indiqué.
Formulaire de contact – le formulaire électronique qui sert à signaler, à son aide, des affaires relatives au fonctionnement du Portail MOS.
Formulaire d'enregistrement - le formulaire électronique qui sert à l'Utilisateur à s'enregistrer et à créer un Compte.
Formulaire de Demande – le formulaire envoyé de MOS sous forme électronique, imprimé sous forme conforme au spécimen du document officiel et renseigné par l'Utilisateur.
Système Séjour – le système téléinformatique auquel est tenu le recueil des registres, listes et relevés relatifs aux étrangers, visés à l'art. 449 de la Loi du 12 décembre 2013 portant sur les étrangers.
Chef de UDSC – le Chef de l'Office des Étrangers.
Office des Étrangers - l'office de l'administration gouvernementale par l'intermédiaire duquel le Chef de l'Office des Étrangers exerce ses fonctions.
RODO – Règlement du Parlement Européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Administrateur – l'administrateur visé à l'art. 4 point 7 de l'ordonnance indiqué au point 13.
Règlement – le présent Règlement définissant notamment les règles d'utilisation du Portail du Module de Traitement des Affaires ainsi que l'étendue de responsabilité des Utilisateurs.
II. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DU PORTAIL DE TRAITEMENT DES AFFAIRES
Les données à caractère personnel sont administrées par le Chef de l'Office des Étrangers, ul. Koszykowa 16, 00-564 Varsovie, qui est également Opérateur du Portail.
L'utilisation du Portail est bénévole et gratuite.
Chaque personne physique majeure (ayant fait ses 18 ans) peut être utilisateur. Le compte peut être créé pour soi ou pour la personne dont l'utilisateur est représentant légal. Sur le compte d'un mineur, outre les données du mineur, sont collectées également les données de son représentant légal.
Le compte peut être créé pour une personne seulement.
Pour créer un compte et utiliser les fonctions du Portail, il est exigé de renseigner les données à caractère personnel de l'Utilisateur indiquées dans le Formulaire d'enregistrement, ainsi que d'accepter le Règlement et la Politique de protection de la vie privée. Le compte de l'Utilisateur sera activé à l'aide d'un lien d'activation envoyé par E-mail. Le compte qui ne sera pas activé durant la validité du lien d'activation sera automatiquement éliminé.
Si vous voulez générer une Demande il vous faut remplir les cadres accessibles, ainsi que les cadres obligatoires accessibles dans le Formulaire de PDF actif ou dans le Formulaire de Demande. Pour imprimer la Demande vous devez générer la Demande à l'aide du Formulaire de PDF actif.
Selon la loi polonaise, l'envoi de la Demande par l'Internet n'est pas équivalent au dépôt de la Demande d'octroi de l'autorisation de séjour, cela ne signifie pas le dépôt réel ( physique ) de la demande.
Pour demander formellement l'octroi de l'autorisation de séjour, après avoir rempli la Demande prise de MOS et l'avoir validée, il faut imprimer la Demande et la compléter à la main, signer, il faut ensuite préparer toutes les pièces jointes et les documents nécessaires et se présenter personnellement à l'office de voïvodie compétent. Avant de vous rendre à l'office. il faut prendre rendez-vous.
Après avoir envoyé votre Demande par E-mail à MOS, vous disposez de afin de vous présenter au siège de l'office compétent. Si vous ne vous présentez pas dans le délai, votre Demande sera automatiquement éliminée et une information sur le refus sera retournée au Portail.
Lorsque le Chef de UDSC constate que les données fournies pendant l'enregistrement au Portail ne sont pas vraies ou qu'elles sont irrégulières, il a le droit de bloquer le compte jusqu'à ce que l'affaire soit éclaircie, et d'ordonner à l'Utilisateur d'éliminer immédiatement des irrégularités.
Le Chef de l'UDSC se réserve le droit de mettre le Portail MOS hors de service lorsqu' un arrêt sera nécessaire à exécuter les travaux de maintenance indispensables pour un bon fonctionnement.
Sous réserve du point 11, vous avez l'accès au Portail MOS 7 jours sur 7 pendant 24 heures sous l'adresse : https://mos.cudzoziemcy.gov.pl/
Pour utiliser le Portail, il faut :
- avoir l'accès à l'Internet,
- avoir le compte individuel de la poste électronique,
- utiliser un moteur de recherche qui accepte les fichiers cookies.
Le Chef de l'UDSC ne prend pas en charge des frais relatifs à la satisfaction des contraintes indiquées au point 13.
En cas de violation du Règlement par un Utilisateur, le Chef de l'UDSC a le droit de procéder immédiatement au blocage du Compte, et lorsque le droit l'exige – de communiquer l'information sur cette violation aux organes compétents.
III. LES DEVOIRS. LA RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est obligé à utiliser le Portail de la façon conforme à la loi en vigueur et au Règlement.
L'Utilisateur est obligé à garder confidentiel le nom de l'Utilisateur et le mot de passe indispensables pour se connecter au Portail. Pour se connecter au Compte de l'Utilisateur il faut renseigner le login et le mot de passe L'adresse E-mail ne peut pas être un login. Le mot de passe doit contenir au minimum 3 sur 4 groupes de signes graphiques (les majuscules, les minuscules, les chiffres, les signes spéciaux). Si vous renseignez trois fois un faux mot de passe, votre Compte sera temporairement bloqué.
La responsabilité pour une fausse adresse électronique à laquelle il n'y a pas l'accès ou qui appartient à une autre personne incombe sur l'Utilisateur qui sera également responsable de toutes les conséquences en résultant.
Le fait d'utiliser le Portail MOS ne dispense pas l'Utilisateur des obligations résultant des dispositions de la loi. Recueillir les données des autres utilisateurs, profiter de ces données ou leur publication sont passibles aux limites juridiques résultant entre autres des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, la dignité personnelle et la vie privée.
Les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel par l'intermédiaire de MOS figurent dans la partie IV du Règlement..
Il est interdit d'utiliser les comptes des autres Utilisateurs, sous réserve des Comptes des personnes mineures utilisés par leur représentant légal.
Il est interdit d'afficher au Portail des contenus illicites, diffamatoires, faux, immoraux, inconvenants, qui propagent la violence, qui violent les mœurs, le droit de propriété, droit d'auteur ou d'autres droits des agents économiques ou des tiers.
Avant de vous connecter sur le Compte, vous devez vérifier que :
- l'ordinateur que vous utilisez possède un logiciel antivirus avec une base actuelle des virus et que la protection firewall fonctionne,
- le système opérationnel et le moteur de recherche possèdent des actualisations nécessaires,
- l'adresse du site à connecter commence par un préfixe https qui indique que le protocole hypertexte de transmission sécurisé protège la communication Internet,
- que dans la fenêtre du moteur de recherche figure le symbole de cadenas qui indique que la connexion est sécurisée par le protocole SSL.
Il ne faut pas vous connecter à partir de l'ordinateur auquel l'accès est libre au tiers.
En utilisant le Portail il faut faire attention aux communiqués qui peuvent apparaître dans la fenêtre du moteur de recherche, notamment aux communiqués avertissant des dangers survenus.
N'oubliez pas de vous déconnecter quand vous terminez à utiliser le Portail.
Faites particulièrement attention lorsque vous vous connectez à partir de l'adresse du site auquel le lien vous est parvenu dans le message envoyé par l'intermédiaire de la poste électronique, par Messenger ou d'un réseau social.
Le Chef de l'UDSC décline toute responsabilité lorsque le Portail n'est pas accessible pour les raisons indépendantes de lui.
Le Chef de l'UDSC décline toute responsabilité des sinistres survenus suite à l'action ou à l'omission de l'Utilisateur contraires au Règlement ou à l'action ou à l'omission des tiers.
Le Chef de l'UDSC décline sa responsabilité pour des empêchements dans le fonctionnement du Portail résultant de la force majeure, de l'avarie, qui ne sont pas survenus par faute du Chef de l'UDSC, ou survenus suite à l'ingérence hors loi au Portail par l'Utilisateur ou des tiers.
Le Chef de l'UDSC décline sa responsabilité pour des virus ou des logiciels malveillants.
IV. LA VIE PRIVÉE ET LA PROTECTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement en vu de la réalisation des dispositions du Règlement, sont administrées par le Chef de l'Office des Étrangers, ul. Koszykowa 16, 00-564 Varsovie. Le but du traitement de vos données à caractère personnel, l'étendue, les bases et les règles du traitement sont indiqués dans la politique de préservation de la vie privée figurant sur le site du Portail. La politique de préservation de la vie privée comprend notamment les principes de traitement des données à caractère personnel par l'Administrateur, dont les bases, les finalités et l'étendue du traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées, de même que les informations sur l'applications des fichiers cookie et des outils d'analyse. L'utilisation de MOS est bénévole.
En utilisant le Portail l'Utilisateur donne son accord à l'enregistrement sur l'équipement qu'il utilise des fichiers cookie. L'Utilisateur pourra procédera la gestion de ces fichiers (le blocage ou l'utilisation) par l'intermédiaire du moteur de recherche.
En utilisant le Portail l'Utilisateur donne son accord à la transmission de ses données à caractère personnel renseignées dans le Formulaire de Demande à l'organe compétant pour l'examen de la Demande.
Toute tentative de connexion (réussie ou non) au Compte est enregistrée.
Toute activité effectuée après la connexion du Compte est enregistrée (fichier de log – journal des activités de l'Utilisateur), dont l'information sur le dépôt de la déclaration relative à l'acceptation du Règlement.
Le Portail MOS en tant qu'une entité est protégé par le droit d'auteur, le droit de propriété intellectuelle ainsi que par d'autres dispositions applicables de droit commun en vigueur,
V. DISPOSITIONS FINALES
Le Règlement prend effet le jour de sa publication.
Le Règlement peut être pris, enregistré et imprimé.
Pour les questions qui n'ont pas été régularisées dans le Règlement sont applicables les dispositions en vigueur, dont la Loi sur les étrangers, le loi sur l'assistance portée aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne, le Code civil.
Le Règlement peut être modifié dans tout le temps. L'Utilisateur sera avisé de toute modification éventuelle par un communiqué spécial.
Les informations publiées sur le portail MOS ne constituent pas une source de droit. Les auteurs ont pris soin d’assurer qu’ils sont conformes aux réglementations applicables. Si vous avez identifié une quelconque non-conformité, veuillez bien en informer l’autorité. Les informations en polonais peuvent différer de celles en langues étrangères. Vue l’ampleur des traductions et la nature du contenu, les mises à jour du contenu en langues étrangères apparaîtront avec un certain retard.
Les informations concernent des cas typiques qui se produisent fréquemment et peuvent ne pas être entièrement applicables à des cas individuels. Dans le cas particulier, le nombre et le type de documents qui seront demandés par les autorités administratives au cours de la procédure peuvent différer de ceux indiqués. En cas de doute, contactez le voïvode responsable du problème en question, ou toute autre autorité selon le cas.