L'IDENTITÉ DE L'ADMINISTRATEUR
Vos données à caractère personnel sont gérées par le Chef de l'Office des Étrangers avec le siège à Varsovie (00 564), ul. Koszykowa 16, l'adresse postale: ul. Taborowa 33, 02 699 Varsovie.
LES COORDONNÉES DE L'ADMINISTRATEUR/ DE L'INSPECTEUR DE PROTECTION DES DONNÉES
L'administrateur a désigné un inspecteur de protection des. `Toutes les affaires relatives au traitement des données à caractère personnel ou l'exercice des droits liés au traitement seront l'objet des contacts avec l'inspecteur de protection des données à caractère personnel. Vous pouvez contacter l'administrateur de do nnées par E mail sous l'adresse: iod@gov.udsc.pl, par téléphone sous le numéro : 47 721 75 51, boîte de l'Office sur le plateforme EPUAP – /UDSC/SkrytkaESP ou par écrit à l'adresse du siège de l'administrateur.
LES FINALITÉS DU TRAITEMENT/ LA BASE JURIDIQUE
Les données traitées par le biais du MOS seront utilisées afin que le chef de l‘Office des étrangers puisse accomplir les tâches légales prévues, entre autres, par la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers et la loi du 13 juin 2003 sur l'octroi de la protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne, notamment en ce qui concerne le remplissage des formulaires de demande en ligne en cas d'octroi à un étranger d'une autorisation de séjour temporaire et d'une autorisation de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. En outre, le MOS permet la création de comptes pour les mineurs, qui sont gérés par leurs tuteurs légaux.
Lors de l'utilisation du Compte, les Données personnelles seront traitées afin de remplir l'obligation légale du Responsable du traitement en vertu des lois susmentionnées et d'exécuter les tâches effectuées dans le cadre de l'autorité publique confiée au Responsable du traitement (Art. 6(1)(c) et (e), Art. 9(2)(g) du RGDP*).
Les Données personnelles peuvent également être traitées par le MOS à des fins analytiques et statistiques sur la base de l'article 6(1)(a) du RGDP. À cette fin, le Responsable du traitement recueillera des informations telles que des données provenant de cookies, des informations sur le navigateur ou des adresses IP. Si les informations sont nécessaires au fonctionnement du MOS, elles sont traitées sur la base de l'article 6(1)(f) du RGDP.
Le Responsable du traitement peut traiter les Données personnelles dans le cadre du droit de faire valoir ou de se défendre contre des réclamations en vertu de l'article 6(1), point f), du RGDP. À cette fin, le Responsable du traitement peut traiter les Données personnelles jusqu'à l'expiration du délai de prescription conformément à la législation applicable.
LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données à caractère personnel seront soumises au traitement aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été collectées existera ; cette durée sera conforme à la législation relative à l'archivage.
LES DROITS DES TITULAIRES DE DONNÉES
Vous avez les droits:
- de demander l'accès a vos données à caractère personnel et d'obtenir leur copie,
- de demander que vos données à caractère personnel soient complétées ou corrigées,
- de demander que vos données à caractère personnel soient effacées,
- de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel ,
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l'art. 6 alinéa 1 sous e/ RODO.
LE DROIT DE RECOURS DÉPOSÉ AUPRÈS DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE
Vous avez également le droit de déposer votre réclamation auprès de l'organe de surveillance qui s'occupe de la protection de données à caractère personnel dans l'État de votre résidence, du lieu de travail ou du lieu de prétendue violation du RGPD.
En Pologne, la fonction de surveillance est exercée par le Président de l'Office de Pr otection des Données à caractère personnel, ul. Stawki 2, 00 193 Varsovie.
L'INFORMATION SUR LA VOLONTÉ OU L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SUR LES ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DU REFUS DE LES COMMUNIQUER
Lors de l'inscription (création d'un compte), il est obligatoire de fournir les Données personnelles suivantes :
prénom et nom de famille,
date de naissance
genre,
citoyenneté,
adresse e-mail.
Le fait de ne pas fournir les informations indiquées ci-dessus empêchera l'enregistrement auprès du MOS, car elles sont nécessaires pour soumettre une demande par le biais du MOS.
LA PRISE AUTOMATISÉE DES DÉCISIONS
Aucune décision à l'égard de vos données à caractère personnel ne sera prise de la manière automatisée.
*Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).