Les modifications des dispositions régissant l’octroi de l’autorisation de séjour pour un résident de longue durée, de l'Union européenne

L'un des critères pour l'octroi de l’autorisation de séjour pour un résident de longue durée de l'UE est la connaissance certifiée de la langue polonaise au niveau B1 par l'étranger. La nouvelle loi modifiera les dispositions de la loi sur les étrangers qui, actuellement, se réfère à la certification officielle de la connaissance de la langue polonaise.

La confirmation pourra également être obtenue en utilisant d'autres certifications de compétence linguistique en polonais au moins au niveau B1. La liste de ces certifications sera déterminée par un règlement émis par le ministre compétent des affaires intérieures.

Ces changements entreront en vigueur le 24 juin 2023 et seront appliquables aux procédures d'octroi de l’autorisation de séjour pour un résident de longue durée de l'Union européenne, en cours à cette date.

L'extension de la liste des entités exemptes de l'obligation d’approbation du ministre compétent des affaires intérieures pour le besoin d'accueil des étrangers venant pour étudier ou poursuivre leurs études

Seront ajoutées à la liste des entités exemptes de l'obligation d’approbation du ministre compétent des affaires intérieures pour le besoin d'accueil des étrangers venant pour étudier ou poursuivre leurs études les entités suivantes :

• les instituts de recherches au sens de la loi du 30 avril 2010 portant sur les instituts de recherches (J.O. de 2022, n° 498),

• les instituts scientifiques de l'Académie Polonaise des Sciences visés par la loi du 30 avril 2010 sur l'Académie Polonaise des Sciences (J.O. de 2020, n° 1796).

Ces changements entreront en vigueur le 7 avril 2023 et ne seront pas appliquables aux procédures d'octroi de l’autorisation de séjour temporaire à des fins d'études, en cours à cette date.

Modifications relatives au document polonais de voyage pour les étrangers

La loi modifiant introduira deux groupes de modifications concernant le document polonais de voyage pour les étrangers. Ledites modifications ont pour but d'améliorer la situation juridique et réelle des citoyens biélorusses se trouvant sur le territoire polonais.

Tout d'abord, la loi introduit une nouvelle base d’exemption des étrangers de droit de délivrance du document polonais de voyage. L'exemption s'appliquera aux personnes ayant la citoyenneté spécifiée dans le règlement du ministre compétent des affaires intérieures. Ces dispositions entreront en vigueur le 23 avril 2023. L'existence de l'exemption dépendra donc entièrement de la publication du règlement correspondant.

Ensuite, le modificatif introduira une nouvelle base alternative pour la délivrance du document polonais de voyage aux étrangers. La nouvelle base doit faciliter et accélérer la délivrance de ce document aux étrangers ayant des difficultés à obtenir des documents de voyage dans leur pays d'origine.

La possibilité d'appliquer cette solution dépendra de la publication du règlement correspondant par le ministre compétent des affaires intérieures. Les modifications ci-dessus entrent en vigueur au 1er juin 2023.