Introduction
La loi sur les étrangers prévoit la possibilité de régler la situation de séjour d'un enfant mineur d'un ressortissant d'un pays tiers (c'est-à-dire un étranger qui n'est pas citoyen d'un Etat membre de l'UE, de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande ou de la Suisse) ou d'un apatride, qui reste sur le territoire de la Pologne sans être accompagné d'un adulte responsable de lui, conformément à la loi en vigueur dans la République de Pologne.
Cette possibilité se réfère à l'octroi à un étranger mineur d'un type de permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances. Il ne peut être accordé qu'aux enfants nés sur le territoire de la Pologne.
Ce permis est un type d'autorisation de séjour temporaire, c'est-à-dire une autorisation permettant de séjourner sur le territoire de la Pologne pendant une période déterminée.
Il est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence d'un mineur non accompagné, et en cas de procédure de recours - par le chef de l’Office des étrangers, à la demande d'un tuteur ad litem désigné par le tribunal. Le permis est accordé pour une période minimale de 3 mois, mais pas plus de 3 ans.
Le permis n'est pas automatiquement renouvelé - sauf si la situation de l'étranger mineur change pendant la période de validité, il est nécessaire de demander un autre permis dans le même but.
Le permis est accordé indépendamment du fait que le séjour illégal du mineur sur le territoire de la Pologne ait été confirmé ou non.
L'octroi du permis ne nécessite pas de prouver que l'étranger, comme c'est le cas pour la plupart des permis de séjour temporaire, dispose d'une assurance maladie ou de moyens de subsistance.
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