Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (pour séjourner avec un travailleur migrant au sens de la Charte sociale européenne

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances, conformément à l'article 186, al. 1, point 1 de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire, donc il est un ressortissant d'un pays tiers, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour de courte durée (excluant, entre autres, le séjour à des fins humanitaires);

• il est un membre de la famille (conjoint ou enfant à charge de moins de 21 ans) d'un travailleur migrant ou d'un salarié indépendant exerçant une activité économique en Pologne, visé par la Charte sociale européenne de 1961, c'est-à-dire une personne qui est citoyen de l'un des Etats de la Charte et qui séjourne en Pologne sur la base d'un permis à durée illimitée (permis de séjour permanent, permis de séjour UE de résident de longue durée);

• le but déclaré et réel de son séjour en Pologne est l'intention de vivre avec le membre de la famille susmentionné;

• cette circonstance constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible; cette obligation ne s'applique pas à un mineur de moins de 6 ans) et paie un droit de timbre;