Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances justifiant un séjour d'une durée supérieure à 3 mois

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire, visé à l'article 187, al. 1, point 8 de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes :

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire dans le but susmentionné, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour de courte durée (excluant, entre autres, son séjour à des fins humanitaires) ;

• le but déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne doit être différent de celui indiqué à l'article 187, al. 8, de la loi sur les étrangers, il doit être documenté et constituer une base pour la demande d'un permis de séjour temporaire par l’étranger, et en même temps il doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• il dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Les revenus doivent être supérieurs au seuil de l'aide sociale (c'est-à-dire, actuellement, pour une personne seule – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois);

• il a un lieu de résidence garanti sur le territoire de la République de Pologne ;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment : présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre.