Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (accordé à un résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre de l'UE ou à un membre de la famille d'un tel étranger)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances aux fins visées à l'article 186, al. 1, point 3 de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes:

  • il est une personne autorisée à demander ce permis - il a le statut de résident de longue durée de l'UE dans un autre Etat membre de l'UE, et au moment de la demande de ce permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne;

  • le but déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est de travailler en Pologne / exercer une activité économique / poursuivre des études ou une formation professionnelle / poursuivre un autre but justifiant sa résidence en Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

  • cette circonstance constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

  • il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment : présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre ;

  • il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur ;

  • il a un lieu de résidence garanti sur le territoire de la République de Pologne ;

  • il dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.

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