Dispositions
Loi du 14 juin 1960 code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735, tel que modifié), section IX (Droits et frais de procédure).
Loi du 16 novembre 2006 sur le droit de timbre (Journal des lois de 2021, point 1923, tel que modifié).
Règlement du ministre des Finances du 28 septembre 2007 relative au paiement du droit de timbre (Journal des lois de 2007, n°187, point 1330).
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