Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (après l'achèvement des travaux de recherche ou de développement)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances, accordé après l'achèvement de travaux de recherche scientifique ou de développement, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire au sens de l’art. 186, al. 1, point 7 de la loi sur les étrangers, donc il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique;

• le but déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est la recherche d'un emploi ou l'intention de commencer une activité économique;

• cette circonstance constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre;

• il présente un document délivré par une unité scientifique située sur le territoire de la République de Pologne, dans laquelle il a effectué des travaux de recherche ou de développement, confirmant l'achèvement des travaux de recherche ou de développement;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• il dispose de moyens financiers suffisants pour couvrir (a + b):

a) les frais de subsistance qui, sur une base mensuelle (à savoir chaque mois du séjour prévu), doivent être supérieurs au seuil de l'aide sociale (c'est-à-dire, actuellement, pour une personne seule – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois).

Le calcul du coût de la vie ne tient pas compte du coût réel de résidence, comme les frais d'hébergement, comme c'est le cas pour un permis de séjour temporaire à des fins de recherche scientifique.

b) et les frais du voyage de retour vers le pays d'origine ou de résidence ou les frais de transit vers un pays tiers qui accordera l'autorisation d'entrée;

• il a un lieu de résidence garanti sur le territoire de la République Pologne.