La déclaration de l’employeur

Les dispositions légales

  • la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail.

  • le règlement du ministre de la Famille, de l’Emploi et de la Politique sociale du 7 décembre 2017 relative à la délivrance des permis de travail aux étrangers et à l'inscription de la déclaration d’attribution d’un emploi à un étranger dans le registre des déclarations.

  • le règlement du ministre de la Famille, de l’Emploi et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 sur les sous-catégories des activités professionnelles selon la Classification polonaise des activités (PKD) pour lesquelles les permis de travail saisonnier sont délivrés.

  • le règlement du ministre de la Famille, de l’Emploi et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 relative au montant des applicables dans le cadre du dépôt d'une demande de permis de travail ou de permis de travail saisonnier et du dépôt d'une déclaration d'attribution de travail à un étranger.

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