Permis de séjour temporaire de travailleur saisonnier

Justificatifs

L’étranger qui demande un permis de séjour temporaire de travailleur saisonnier doit soumettre au voïvode compétent pour son lieu de résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

• L’annexe n° 1 à la demande de permis de séjour temporaire, rempli par l’employeur et signé par une personne autorisée à présenter l’employeur, sous peine de laisser la demande sans prise en consideration;

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire. Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Le délai de règlement de l'affaire dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode exige qu'ils soient envoyés dans un délai d'au moins 14 jours.

Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• un document confirmant que l'entrée en Pologne a eu lieu sur la base d'un visa délivré pour un travail saisonnier (symbole 05b) ou dans le cadre du régime sans visa, en relation avec une demande de permis de travail saisonnier inscrite dans le registre des demandes (demande enregistrée avant l'entrée en Pologne dans le cadre du régime sans visa);

• un permis de travailleur saisonnier ou sa prolongation restant valables au-delà de la période de séjour spécifiée dans le visa ou de la période de séjour sous le régime sans visa;

• un contrat sur la base duquel le travail saisonnier est effectué, conclu avec une entité, dont le siège ou le lieu de résidence ou la succursale/ l’établissement/ une autre forme d'activité organisée est située sur le territoire de la Pologne, conformément au permis de travailleur saisonnier ou à sa prolongation;

• un certificat de travail du dernier employeur, si l’étranger a travaillé précédemment en Pologne;

• des justificatives d'une assurance maladie (par exemple, l'attestation correspondante de l’Institut d’assurance sociale ZUS, la police d'assurance);

• un justificatif d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois); si les revenus obtenus dans le cadre de l’emploi sont insuffisants, il est nécessaire de présenter des documents supplémentaires confirmant l'existence d'un revenu approprié;

• un justificatif actuel de lieu de résidence garanti en Pologne, par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat de prêt (si le prêteur est un étranger, une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger;

• Si vous souhaitez être représenté lors de la procédure par un mandataire – pouvoir accompagné de la confirmation du paiement du droit de timbre.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.