Permis de séjour temporaire de travailleur saisonnier

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire de travailleur saisonnier est régi par les dispositions du chapitre 10a. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2024, texte 769). Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l’art. 185 a de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi du permis de séjour temporaire de travailleur saisonnier sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d'exécution régissant les questions pertinentes concernant ce permis, en particulier:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers (JO de 2019, point 779)

• Le règlement du Conseil des ministres du 14 juillet 2021 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations sociales (JO de 2021, point 1296)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583)

• Règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 sur les sous-classes d'activités selon la classification polonaise des activités (PKD) dans lesquelles sont délivrées les permis de travailleur saisonnier à des étrangers (JO de 2019, texte 1845)

Les questions pertinentes concernant le travail saisonnier sont régies par:

• Loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail (texte consolidé JO de 2022, texte 690).