Permis de séjour temporaire aux fins d'emploi d'un étranger détaché par un employeur étranger sur le territoire de la République de Pologne

Introduction

Le permis de séjour temporaire aux fins d'emploi d'un étranger détaché par un employeur étranger sur le territoire de la République de Pologne est un type de permis de séjour temporaire accordée lorsqu'un étranger, qui a jusqu'à présent exercé un travail en dehors de l'Union européenne ou dans l'un des États membres de l'Union, a été détaché (c'est-à-dire dirigé) par un employeur étranger, établi en dehors de la Pologne, afin d'exécuter des tâches professionnelles en Pologne pendant une certaine période:

• dans une succursale ou un établissement de l'employeur qui le détache ou dans une entité affiliée, au sens de la loi du 26 juillet 1991 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à cet employeur étranger;

• pour l'exécution d'un service temporaire ou occasionnel (service d'exportation), si l'employeur étranger qui le détache n'a pas de succursale, d’établissement ou une autre forme d'activité économique organisée sur le territoire de la Pologne;

• pour une période supérieure à 30 jours au cours des 6 mois consécutifs pour un but autre que ceux énumérés ci-dessus, à condition que le but ne soit pas d'effectuer un travail consistant à remplir une fonction dans le conseil d’administration d'une personne morale inscrite au registre des entrepreneurs.

Un transfert pour exercer des fonctions en Pologne doit justifier un séjour supérieur à 3 mois.

Ce permis est accordé sous la forme d'une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas citoyens d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides détachés en Pologne, pour lesquels l'employeur a obtenu un permis de travail (type C, D ou E), si nécessaire.

Le permis de séjour temporaire à des fins susmentionnées est accordé par le voïvode, compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et en cas de procédure de recours – par le chef de l'Office des étrangers pour la période nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour – au moins pour une période de plus de 3 mois, mais pas plus de 3 ans.

Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un étranger souhaitant poursuivre son séjour en Pologne avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire, ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de satisfaire aux Conditions nécessaires pour son octroi.