Permis de séjour temporaire aux fins d'emploi d'un étranger détaché par un employeur étranger sur le territoire de la République de Pologne

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins de l'exécution du travail par un étranger détaché par un employeur étranger sur le territoire de la République de Pologne, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour de courte durée (excluant, entre autres, son séjour à des fins humanitaires);

• l'objet déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est l'exécution d'un travail ou la prestation de services sur le territoire de la République de Pologne en vertu d'un détachement temporaire par un employeur étranger qui n'est pas établi en Pologne;

• cette circonstance doit constituer la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• dispose d'une source de revenus stable et régulière (c'est-à-dire caractérisée par une stabilité et une continuité relative) suffisante pour couvrir ses frais de subsistance et ceux des membres de la famille qui sont à sa charge; le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger vit seul et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois et par membre de la famille;

• a un lieu de résidence garanti en Pologne;

• est titulaire d’un permis de travail ou d’une déclaration écrite de l'employeur sur l'intention d'employer l'étranger, si un permis de travail n'est pas requis.