Législation
L'article 20, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de Schengen) indique que les États membres ont le droit de permettre à un étranger de prolonger son séjour au-delà de 90 jours dans une période de 180 jours:
dans des circonstances exceptionnelles,
en vertu d'un accord bilatéral qui a été conclu avant l'entrée en vigueur de la Convention susmentionnée et notifié à la Commission européenne.
La liste des accords internationaux susmentionnés a été publiée en tant que liste des accords bilatéraux d'exemption de visa conclus par les États membres avec des pays tiers, permettant de prolonger la durée du séjour conformément à l'article 20, paragraphe 2, point b), de la convention d'application de l'accord de Schengen (Journal officiel de l'UE du 8.4.2019, C130/17).
Les dispositions des articles 300-301 de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 régissent les procédures liées à la prolongation du séjour sans visa sur le territoire de la République de Pologne.
Les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers indiquent la période pendant laquelle l'exemption de visa peut être prolongée, ainsi que les catégories de documents de voyage délivrés par les pays susmentionnés, dont les titulaires peuvent demander une prolongation de séjour.
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