Introduction
Une décision définitive par laquelle aucune partie n'a acquis un droit peut être annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue à tout moment lorsque l'intérêt public ou un intérêt légitime de cette partie l'exige.
Une décision définitive en vertu de laquelle une partie a acquis un droit peut être annulée ou modifiée en tout temps par l'autorité qui l'a rendue, si des dispositions spéciales ne s'opposent pas à son annulation ou à sa modification et si l'intérêt public ou l'intérêt légitime de la partie le justifie.
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