Permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié (Blue Card)

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié est régi par les dispositions du chapitre 3. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2024, texte 769).

Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l'article 127 de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi de ce permis sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

La loi dispose également des références faites aux actes d’exécution qui régissent les questions importantes concernant l’attribution des titres de séjour, notamment:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers;

• Le règlement du Conseil des ministres du 11 juillet 2018 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations sociales;

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement;

• Règlement du ministre du Travail et de la Politique sociale du 29 janvier 2009 sur la détermination des cas dans lesquels un permis de travail est délivré sans tenir compte des conditions détaillées de délivrance des permis de travail pour les étrangers;

• Règlement du ministre du Travail et de la Politique sociale du 21 avril 2015 sur les cas dans lesquels confier un travail à un étranger sur le territoire de la République de Pologne est autorisé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis de travail.