Permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié (Blue Card)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un titre de séjour de courte durée (excluant, entre autres, son séjour à des fins humanitaires, pour rendre visite à sa famille ou à ses amis, pour effectuer un travail saisonnier ou dans le cadre d'un détachement);

• l'objectif déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est de commencer ou de poursuivre le travail sur ce territoire qui n'est pas un emploi saisonnier ni un détachement par un employeur étranger et qui est une profession hautement qualifiée;

• l'exécution de ce travail doit constituer la base de la demande d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié et, en même temps, il doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il possède des qualifications professionnelles supérieures, confirmées par un diplôme, un certificat ou un autre document attestant de l'achèvement d'études supérieures, ou une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à un niveau comparable au niveau des qualifications obtenues à la suite de l'achèvement d'études supérieures;

• il a conclu, pour une période d'au moins 1 an, un contrat de travail, un contrat de travail à domicile, un contrat de droit civil sur la base duquel il effectue un travail, fournit des services ou reste dans une relation de travail, et la rémunération annuelle brute, résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat, ne peut être inférieure à l'équivalent de 150% du montant du salaire moyen dans l'économie nationale l'année précédant la conclusion du contrat;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• l'entité qui commande le travail n'a pas la possibilité de satisfaire ses besoins en personnel sur le marché du travail local – cette exigence ne s'applique pas dans des cas juridiques strictement définis, notamment lorsque:

- l'étranger, immédiatement avant le dépôt de la demande, était titulaire d'un permis de travail ou d'un permis de séjour temporaire et d'un permis de travail ou d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié auprès du même employeur au même poste de travail,

- il a déjà été légalement employé sur le territoire de la République de Pologne pendant 2 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié,

- dans les 3 ans précédant le dépôt de la demande, il a séjourné légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Pologne,

- il est diplômé d'un établissement d'enseignement secondaire supérieur polonais (y compris l'enseignement post-secondaire) ou d'études supérieures à plein temps dans une université polonaise,

• dans le cas des professions réglementées, il répond aux Conditions détaillées spécifiées par la loi pour l'exercice d'une profession donnée.