Permis de séjour temporaire pour un stagiaire

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode décide, par une décision administrative, d'accorder le permis s'il ne trouve aucun obstacle à son octroi, y compris l'évaluation que les Conditions pour le permis sont remplies.

L’étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans l’onglet: «Carte de séjour»).

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder à l'étranger un permis de séjour temporaire, s'il constate qu'il existe des raisons de refuser le permis, ce qui:

- par rapport à un étranger - peut être lié à:

• le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’attribution de titre de séjour temporaire en raison du motif déclaré de son séjour ou des circonstances à la base desquelles le demandeur a fait sa demande qui ne justifient pas son séjour sur le territoire de la République de Pologne pour une période supérieure à 3 mois, ou bien

• l'inscription des données du ressortissant étranger sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des données du ressortissant étranger dans le Système d'Information Schengen aux fins du refus d'entrée, ou

• les raisons liées à la défense ou à la sécurité du pays ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou les obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés liant la République de Pologne, ou

• la demande déposée dans le cadre d'une procédure d’attribution de titre de séjour temporaire, contient de fausses données personnelles ou de fausses informations, ou le demandeur a fourni des faux témoignages ou a dissimulé la vérité ou contrefait ou modifié un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique, ou

• le demandeur a un retard dans le paiement de ses impôts, sauf s'il a obtenu une décision d’exonération, de report, une autorisation de paiement en plusieurs échéances ou une décision d’annulation de ses créances délivrée par l'autorité compétente, ou

• le demandeur n’a pas remboursé tous les frais couverts par le budget de l'État pour les besoins de l’exécution de la décision de délivrance et d'obligation de retour du demandeur dans son pays d’origine, ou

• la décision de refus à la couverture d’assurance maladie du demandeur qui est soumis à un traitement médical obligatoire en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses,

• le dépôt de la demande pendant un séjour illégal sur le territoire de la République de Pologne ou un séjour illégal sur ce territoire à la date de délivrance de la décision,

• il existe des doutes justifiés quant à la crédibilité des déclarations faites par l’étranger concernant l'objet de son séjour sur le territoire de la Pologne en raison des preuves dont dispose l'autorité ou des circonstances objectives indiquant que l'objet du séjour de l’étranger pourrait être différent de celui déclaré.

- par rapport à l’organisateur du stage, peut être liée à une constatation selon laquelle:

• il agit principalement pour faciliter l'entrée ou le séjour illégal de stagiaires sur le territoire de la République de Pologne,

• est géré ou contrôlé par une personne physique qui:

- a été punie pour une contravention visée à l'article 120, al. 1 la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail, et, dans les deux ans suivant la punition, il a été puni à nouveau pour une infraction similaire, ou

- a été punie pour des contraventions visées à l'article 120, al. 3 à 5 de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail, ou

- condamnée pour une infraction prévue et réprimée par les articles 218 à 221 du code pénal.

• ne satisfait pas à l'obligation de payer les cotisations de sécurité sociale,

• est en retard dans le paiement de ses impôts, à l'exception des cas où il a obtenu, comme le prévoit la loi, une exonération, un report, une répartition des tranches des paiements en retard ou une suspension totale de l'exécution d'une décision d'une autorité compétente,

• il n'exerce pas d'activité économique, le stage étant directement lié à cette activité,

• il a été déclaré en faillite ou est en cours de liquidation.

En outre, le voïvode refuse un autre permis de séjour temporaire pour un stagiaire:

• lorsque les circonstances de l'espèce indiquent que le précédent permis de séjour à durée indéterminée a été utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il a été accordé.

La décision de refus d'un permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (voir l’onglet «Recours»).