Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - parent ou tuteur d'un mineur non accompagné bénéficiaire d'une protection internationale

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial - il est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, étant ascendant en ligne directe (parent/grand-parent/petit-enfant) ou tuteur (conformément à la loi polonaise) d'un mineur non-accompagné, bénéficiaire d'une protection internationale séjournant en Pologne et au moment de la demande, il séjourne en dehors du territoire de la République de Pologne ou séjourne en Pologne (sauf, par exemple, pour des raisons humanitaires);

• l’exercice du droit au regroupement familial constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• dans le cas où la demande est déposée après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'octroi de la protection internationale à un étranger mineur, auquel le membre de la famille est rattaché -

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• il dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.

• il a un lieu de résidence garanti en Pologne;

• les Conditions formelles liées au permis seront satisfaites, notamment:

• si le membre de la famille (parents/tuteur) séjourne en Pologne:

- présentera la demande en personne, sur le formulaire, avec les pièces jointes nécessaires, et présentera un document de voyage en cours de validité (ou dans les cas justifiés, s'il n'a pas de document de voyage et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, un autre document prouvant son identité), paiera un droit de timbre et donnera ses empreintes digitales (si la prise d'empreintes digitales est physiquement possible).

• si le membre de la famille (parents/tuteur) séjourne à l’étranger:

- le parent/tuteur du mineur doit autoriser par écrit le tuteur, désigné pour le mineur par le tribunal, à demander l'octroi du permis, et le tuteur ad litem muni de cette autorisation doit présenter la demande sur le formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, y compris une copie du document de voyage du membre de la famille, et payer le droit de timbre.

Après l'octroi du permis et son arrivée en Pologne, un membre de la famille devra se présenter en personne au Bureau de la voïvodie afin de demander une carte de séjour pour lui (en raison de la nécessité de présenter un document de voyage et de donner ses empreintes digitales).