Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - parent ou tuteur d'un mineur non accompagné bénéficiaire d'une protection internationale

Introduction

Les règles de migration prévoient la possibilité d'exercer le droit au regroupement familial pour certains regroupants.

Dans le cas d'un mineur non accompagné bénéficiaire d'une protection internationale (c'est-à-dire un étranger âgé de moins de 18 ans, qui s'est vu accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire) séjournant en Pologne, la réglementation permet de considérer comme membre de sa famille qui a le droit d'obtenir un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial les personnes suivantes:

• son ascendant en ligne directe (c'est-à-dire un parent, un grand-parent) ou un adulte responsable de lui en vertu de la loi de la République de Pologne.

Si la demande de ce permis est déposée dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le mineur s'est vu accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le membre de sa famille n'est pas tenu de prouver qu'il remplit les conditions relatives à la possession de moyens de subsistance suffisants, d'une assurance maladie et d'un logement en Pologne.

Le permis est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de séjour de l’étranger en Pologne, et en cas de procédure de recours - par le chef de l'Office des étrangers, il est accordé pour une période nécessaire à la réalisation de l'objectif du séjour de l’étranger en Pologne entre 3 mois et 3 ans, avec la possibilité de demander des permis ultérieurs.

Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – avant l'expiration de sa validité l’étranger qui s’est vu accorder un permis doit demander un permis de séjour temporaire, par exemple un autre permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions d'octroi.

En cas de décès d'un mineur, son parent peut demander le renouvellement de ce permis si son intérêt vital le justifie. Dans cette situation, le permis est accordé à chaque fois et la période pour laquelle il est accordé ne doit pas dépasser 3 ans.