Permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique

Justificatifs

a.

L’étranger qui demande un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique doit soumettre au voïvode compétent pour son lieu de résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

• Annexe n° 4 à la demande de permis de séjour temporaire, remplie conformément aux instructions dans le MOS – sous peine de laisser la demande sans prise en considération.

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle, sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes:

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire. Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Le délai de règlement de l'affaire dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode exige qu'ils soient envoyés dans un délai d'au moins 14 jours.

Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• un contrat d'admission aux fins de travaux de recherche scientifique ou de développement, c'est-à-dire un contrat conclu avec l’étranger, sous la forme : d'un contrat de travail, d'un contrat d’entreprise, d'un contrat de mandat ou d'un autre contrat de droit civil, par une unité scientifique qui a son siège en Pologne et qui est approuvée par le ministre de l’Intérieure dans le cadre d'une procédure pertinente ;

Il doit préciser :

• le titre ou le but de recherche ou de développement scientifique ou son objet,

• un engagement du chercheur à participer à des travaux de recherche scientifique ou de développement,

• un engagement de l'unité scientifique à garantir au chercheur des conditions nécessaires pour remplir son engagement,

• les dates de début et de fin ou la durée estimée des activités de recherche ou de développement,

• la rémunération et les autres conditions de travail du chercheur.

• une déclaration écrite de l'unité scientifique en vertu de laquelle elle s'engage à supporter les frais liés à l'émission et à l'exécution de la décision d'obligation de rentrer, si cette décision a été émise et exécutée dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration d contrat d'admission aux fins de travaux de recherche scientifique ou de développement, et que la base de l'émission de cette décision était le séjour de l’étranger sur le territoire de la République de Pologne sans visa valide, si celui-ci était requis, ou un autre document valide l'autorisant à entrer et à séjourner sur ce territoire;

• un justificatif d’une assurance maladie;

• des documents confirmant le respect de la condition relative à la possession de moyens financiers suffisants pour couvrir les coûts de la vie sur le territoire de la Pologne et le voyage de retour vers le pays d'origine ou de résidence, ou les coûts du transit vers un pays tiers qui accordera un permis d'entrée (plus d'informations dans l'onglet: Conditions);

• par rapport au coût de la vie: soumettez des documents confirmant le montant des frais fixes liés à l'exploitation des locaux et les factures les plus récentes d'électricité, de gaz, d'eau et de collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides. Vous pouvez également présenter une déclaration de vos frais de subsistance qui est soumise à une évaluation de la crédibilité.

• par rapport au coût de la vie: présentez des documents prouvant que vous remplissez le critère de revenu pour chaque mois du séjour prévu, déduction faite du coût de la vie.

• par rapport aux frais de voyage de retour vers le pays d'origine ou de résidence ou les frais de transit vers un pays tiers qui accordera l'entrée, le catalogue des documents qui peuvent être présentés est défini dans le règlement pertinent: les documents qui peuvent être présentés sont les suivants: un chèque de voyage, une attestation sur la limite de la carte de crédit délivré par la banque qui a émis la carte de crédit, un certificat confirmant la possession de fonds dans une banque ou une coopérative d'épargne et de crédit ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, un justificatif de l'octroi d'une bourse d'études nationale ou étrangère, un certificat d'emploi et de rémunération.

Ces documents doivent être délivrés au plus tôt un mois avant le dépôt de la demande.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté ; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.