Permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour de courte durée (excluant, entre autres, le séjour à des fins humanitaires, sur la base de la carte bleue ou en tant que travailleur effectuant un stage sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe);

• l’étranger qui est titulaire d'un titre professionnel correspondant en Pologne à au moins un master ou d'un titre professionnel équivalent lui permettant de postuler à l'obtention d'un doctorat;

• l’objectif déclaré et effectif de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est de mener des travaux de recherche scientifique ou de développement sur le territoire de la République de Pologne dans une unité scientifique agréée par le ministre de l’Intérieur. La liste actuelle des unités scientifiques agréées est publiée dans le journal officiel du ministre de l’Intérieur;

  Vous trouverez plus d'informations sur la procédure d'approbation des unités scientifiques ici.

• cette circonstance constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• dispose de moyens financiers suffisants pour couvrir les coûts de la vie (a + b), notamment:

a) les frais de subsistance qui, sur une base mensuelle, déduction faite des frais réels de résidence, doivent être supérieurs au seuil de l'aide sociale (c'est-à-dire, actuellement, pour une personne seule – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois).

On suppose que les coûts de résidence comprennent au moins le montant des charges fixes liées à l'exploitation des locaux occupés par l'étranger en fonction du nombre de personnes résidant dans les locaux, ainsi que les charges pour la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et la collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides. Le montant total de ces coûts est déduit des revenus déclarés par l'étranger. Par conséquent, à moins d'avoir été exclu de l'obligation de documenter les coûts de résidence (actuellement, cette exclusion ne s'applique qu'aux citoyens du Biélorusse), il doit documenter ces coûts en présentant, par exemple, les dernières factures d'électricité, de gaz, etc. Il est également permis à l'étranger de présenter une déclaration sur le montant des frais de résidence, dont la crédibilité doit être évaluée.

b) et les frais du voyage de retour vers le pays d'origine ou de résidence ou les frais de transit vers un pays tiers qui accordera l'autorisation d'entrée.

Ces mesures pour l'étranger et pour chaque membre de la famille à charge devraient s'élever à:

• 200 PLN – s'ils sont originaires d'un pays voisin de la Pologne (c'est-à-dire la Russie, la Lituanie, la Biélorusse, l'Ukraine, la Slovaquie, la République tchèque, l'Allemagne),

• 500 PLN – s'ils sont originaires d'un État membre de l'UE non voisin de la Pologne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse,

• 2500 PLN – au cas où ces personnes viendraient d'autres pays.

- ou être équivalent à ces montants en devises étrangères (selon le taux de change annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant le dépôt de la demande de permis de séjour temporaire).

• dispose d'une déclaration de l'unité scientifique, faite par écrit, dans laquelle elle s'engage à rembourser les frais d'émission et d'exécution de la décision d’obligation de retour, délivrée à l'encontre de l’étranger, couverts par le budget de l'Etat dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration du contrat sur l'acceptation de l’étranger, si le motif de l'émission de la décision d’obligation de retour est son séjour illégal en Pologne.