Enregistrement du séjour d'un citoyen de l'UE

Conditions

Cas: Droit de séjour d'un citoyen de l'UE (indépendant / autonome)

Pour qu'un citoyen de l'UE puisse obtenir le droit de séjour pour une période supérieure à 3 mois et pour enregistrer son séjour en Pologne, il doit remplir conjointement les conditions suivantes:

• être une personne admissible - est donc ressortissant d'un État autre que la Pologne et membre de l'UE, citoyen de Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, jouissant de la liberté de circulation sur le territoire de la Pologne, séjournant sur ce territoire depuis au moins 3 mois et a l'intention de continuer à y séjourner,

• appartient à l'une des catégories suivantes de personnes ayant le droit de séjour et remplit les conditions de séjour pour cette catégorie:

► est salarié/indépendant en Pologne (cette catégorie n'implique pas d'exigences supplémentaires)

► il étudie ou suit une formation professionnelle en Pologne ou est une autre personne professionnellement inactive, par exemple un retraité, qui remplit des conditions supplémentaires concernant:

• la possession de ressources financières suffisantes pour prendre soin d’eux-mêmes et des personnes à leur charge, afin de ne pas devenir une charge pour le système de protection sociale, et

• possédant une assurance santé, c'est à dire:

- Il est couvert par une assurance maladie au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financés par le budget public (JO de 2020, point 1398 avec modifications ultérieures), ou

- il a le droit de bénéficier des prestations de soins de santé en vertu des dispositions de coordination au sens de l'art. 5 point 23 de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financés par le budget public, ou

- il possède un document confirmant son affiliation à une couverture maladie privée qui couvre tous les frais pouvant survenir lors de son séjour sur le territoire de la République de Pologne en cas de la nécessité d'une assistance médicale ou d'un soin hospitalier, sur la base de laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge tous les frais de soins supportés par l'assuré et à rembourser directement à l'entité fournissant des soins sur la base des factures émises par cette entité;

► est le conjoint d'un citoyen de la République de Pologne (c'est-à-dire qu'il est marié en vertu de la loi de la République de Pologne; aucune exigence supplémentaire n'est requise pour cette catégorie).

• remplit les conditions formelles liées à l'enregistrement du séjour, notamment: il soumet la demande en personne (cette exigence ne s'applique pas aux mineurs), sur le formulaire, accompagné des pièces jointes nécessaires, et présente également un document de voyage en cours de validité (ou un autre document confirmant son identité et sa citoyenneté européenne).

Cas: Droit de séjour d'un citoyen de l'UE (droit de séjour d'un membre de la famille)

Un citoyen européen peut acquérir le droit de rester en Pologne en tant que membre de la famille d'un autre citoyen de l'UE, qui a acquis un tel droit en Pologne.

Dans le cas:

• des employés,

• des travailleurs indépendants en Pologne,

• des personnes inactives professionnellement,

• ainsi que des personnes ayant conservé le droit de séjour dans les conditions prévues à l'art. 17 ci-dessus la loi sur l'entrée (Vérifier - Cas: Conservation du droit de séjour par un citoyen de l'UE),

- le droit de séjour s'étend à certains membres de la famille rejoignant ou séjournant avec eux sur le territoire de la République de Pologne, c'est-à-dire

• pour le conjoint d'un citoyen de l'UE

• pour un enfant d'un citoyen de l'UE ou un conjoint d'un citoyen de l'UE (beau-fils/ belle-fille) de moins de 21 ans

• pour un enfant d'un citoyen de l'UE ou un conjoint d'un citoyen de l'UE (beau-fils / belle-fille) qui est à sa charge ou à celle de son conjoint

• pour un parent d'un citoyen de l'UE ou un parent d'un conjoint d'un citoyen de l'UE (beau-père / belle-mère) qui est à la charge d'un citoyen de l'UE ou de son conjoint

• le parent d'un citoyen mineur de l'UE qui s'occupe effectivement de ce citoyen mineur de l'UE et qui est entretenu par le citoyen mineur de l'UE.

Pour les étudiants/doctorants et les personnes en formation professionnelle, ce droit s'applique aussi:

• pour le conjoint d'un citoyen de l'UE

• pour un enfant d'un citoyen de l'Union à sa charge ou celle de son conjoint

- rejoindre ou séjourner avec lui sur le territoire de la Pologne.

Cela signifie donc qu’un membre de la famille n'a pas à remplir les conditions de séjour par lui-même - il suffit qu'un citoyen de l'UE qu'il rejoint ou avec qui il séjourne remplisse ces conditions en Pologne.

Cependant, il doit remplir les conditions liées à l'enregistrement du séjour, notamment: soumettre la demande en personne (cette exigence ne s'applique pas à un mineur), sur le formulaire, accompagné des pièces jointes nécessaires, et présenter un document de voyage en cours de validité (ou - un autre document confirmant son identité et sa citoyenneté européenne).

Cas: Maintien du droit de séjour dans une situation où le fondement de l'acquisition de ce droit a cessé d'exister

Si le citoyen de l'UE cesse de travailler en tant que travailleur salarié ou indépendant, alors il ne conserve le droit de séjour que si cela résulte:

• de son incapacité temporaire de travailler à la suite d’une maladie, un accident, une grossesse ou une maternité;

• du chômage non intentionnel (à noter que ce droit n'est accordé que pour une période de 6 mois à compter de la date d'inscription auprès du bureau du travail du poviat compétent - si la période précédant le chômage était inférieure à 1 an);

• entreprendre un enseignement ou une formation professionnelle.

Un enfant d'un citoyen de l'UE qui n'a pas conservé le droit de séjour, conformément aux dispositions susmentionnées conditions, et qui a étudié en Pologne, a le droit de rester jusqu'à la fin de ses études. Le parent d'un tel enfant a le droit de séjour jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la majorité ou, si nécessaire, pour que l'enfant puisse poursuivre ses études, même après avoir atteint l'âge de la majorité.

Le citoyen de l'UE conserve le droit de séjour dérivé en cas de:

• divorce, annulation de mariage, décès ou départ de Pologne d'un membre de la famille qui est citoyen de l'UE (ayant le droit de rester en Pologne) ou citoyen de la République de Pologne.

Un enfant d'un citoyen de l'UE séjournant en Pologne et étudiant (avec droit de séjour en Pologne) ou d'un citoyen de la République de Pologne ou un parent s’occupant de l'enfant conservent le droit de séjour jusqu'à la fin de leurs études, en cas de:

• décès ou départ du territoire de la République de Pologne de ce citoyen.