Permis de séjour temporaire aux fins d'études (cours préparatoire)

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode décide, par une décision administrative, d'accorder le permis s'il ne trouve aucun obstacle à son octroi, y compris l'évaluation que les Conditions pour le permis sont remplies.

L’étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans l’onglet: «Carte de séjour»). Une carte de séjour est délivrée moyennant une taxe de 100 PLN.

L'octroi d'un permis de séjour temporaire aux fins d'études crée des droits et des obligations pour l'étranger, dont notamment:

• Droits dans le domaine de l'accès au marché du travail - après avoir obtenu le permis, l’étranger peut exercer un travail en Pologne sans avoir besoin d'un permis de travail.

• Droits dans le domaine de l'activité économique - un étranger peut commencer et exercer une activité économique sur le territoire de la Pologne selon les mêmes principes que les citoyens polonais.

• Droits en matière de séjour légal et de voyage - pendant sa validité, un étranger est autorisé à séjourner légalement en Pologne et à franchir la frontière polonaise sans visa. Il peut également franchir les frontières intérieures de l'espace Schengen et séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen pendant 90 jours par période de 180 jours, pour autant que les conditions d'entrée et de séjour soient remplies.

• L'étranger est tenu de notifier par écrit au voïvode qui a accordé le permis ou qui a statué sur le cas en première instance, la cessation du motif d'octroi du permis, ce que l'étranger doit faire dans les 15 jours.

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder à l'étranger un permis de séjour temporaire, s'il constate qu'il existe des raisons de refuser le permis, ce qui:

- par rapport à un étranger - peut être lié à:

• non-respect des conditions d'octroi du permis de séjour temporaire en ce qui concerne l'objet déclaré du séjour ou la constatation que les circonstances pour lesquelles l’étranger a demandé le permis ne justifient pas son séjour sur le territoire de la République de Pologne pour une période supérieure à 3 mois, ou

• l'inscription des données de l’étranger dans le registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou à l'existence des données de l’étranger dans le Système d'Information Schengen aux fins du refus d'entrée, ou

• la défense ou la sécurité de l'Etat ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou des obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés contraignants pour la République de Pologne, ou

• l'introduction, dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire, une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou joindre des documents contenant de telles données ou informations, ou faire un faux témoignage ou dissimuler la vérité ou contrefaire ou modifier un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique, ou

• dans le cas d'une personne soumise à l'obligation de suivre un traitement en vertu de l'article 40, al. 1 de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l'homme, ne consent pas à ce traitement, ou

• le dépôt d'une demande pendant un séjour illégal en Pologne ou un séjour illégal sur ce territoire, ou

• il existe des doutes justifiés quant à la crédibilité des déclarations faites concernant l'objet du séjour de l’étranger sur le territoire de la Pologne en raison des preuves dont dispose l'autorité ou des circonstances objectives indiquant que l'objet du séjour de l’étranger pourrait être différent de celui déclaré

- par rapport à l’établissement d'enseignement supérieur, peut être lié à:

• la constatation qu'il agit principalement pour faciliter l'entrée ou le séjour illégal d'étudiants sur le territoire de la République de Pologne.

Le voïvode peut également refuser le permis si l'étranger n'a pas rempli l'obligation de notifier que la raison de l'octroi du permis précédent a cessé d'exister.

La décision de refus d'un permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (voir l’onglet «Recours»).