Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (afin d'entreprendre ou de poursuivre une formation professionnelle en Pologne)

Justificatifs

L’étranger qui demande un permis dans le but d'entreprendre ou de poursuivre une formation professionnelle doit soumettre au voïvode compétent pour son lieu de résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire». Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• des documents confirmant que la formation professionnelle justifie le séjour de l’étranger en Pologne pour une période supérieure à 3 mois, c'est-à-dire un certificat de l'unité dispensant cette formation, délivré par une personne autorisée, précisant la date de début et de fin de la formation, le mode d'étude (jours ouvrables, weekends), le niveau de formation, ainsi que le nombre d'heures de formation par mois (par exemple, le calendrier de formation), y compris les informations sur la présence régulière aux cours de formation;

• Un justificatif d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• des justificatifs d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisée par une stabilité et une continuité relatives) suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois); la condition de disposer d'une source de revenus stables et réguliers est considérée comme remplie même si les coûts d’entretien de l’étranger seront couverts par le conjoint ou un membre de sa famille qui est tenu de subvenir à ses besoins, p.ex. un parent, et qui réside sur le territoire de la République de Pologne;

• un justificatif de lieu de résidence garanti (par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat rendant possible l'utilisation d'un appartement ou une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger);

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.