Dispositions
Loi du 14 juin 1960 - Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question du retour d'une demande est régie par les dispositions de la partie II (Procédure) du chapitre 1 (Introduction de la procédure) et de la partie IX (Frais et coûts de la procédure) de la loi susmentionnée.
Loi du 16 novembre 2006 sur le droit de timbre (Journal des lois de 2021, point 1923, tel que modifié).
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