Retour de la demande

Introduction

L'organe d'administration renvoie la demande au demandeur si la demande a été déposée auprès d'une autorité incorrecte et que l'autorité compétente ne peut être déterminée sur la base des données de la demande, ou si la demande indique que l'autorité compétente dans l'affaire est une juridiction de droit commun.

L'autorité administrative renvoie également la demande au demandeur si les droits de timbre et les frais de procédure n'ont pas été payés malgré une demande de paiement en bonne et due forme. Le retour d'une demande signifie le refus d'accepter la demande et de prendre en considération la requête qu'elle contient par l'autorité administrative.