Au stade de la demande

Présentation de photocopies de documents sans leur authentification par une personne autorisée

Les demandes et les requêtes doivent être accompagnées de documents originaux ou de copies certifiées conformes de documents. Pour qu'une photocopie soit considérée comme un document, un certificat de conformité avec le document original doit y être apposé et signé.

Cette certification peut être effectuée par un notaire ou le mandataire de la partie, mais uniquement par un avocat ou un conseiller juridique, ou un employé d'un bureau de voïvodie au bureau d'enregistrement, sur présentation du document original. Si l'authentification est effectuée par un mandataire, la procuration correspondante doit être jointe avec le droit de timbre, si elle ne figure pas déjà dans le dossier. L'authentification ne peut pas se faire de manière arbitraire - sur le plan de la forme, elle doit être conforme à la réglementation.

Les photocopies doivent être d'une qualité telle qu'elles puissent être facilement lues, et l'étranger doit conserver les originaux des documents qui permettent de vérifier leur authenticité et présenter ces originaux sur instruction claire de l'autorité.