Permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire et de travail est régi par les dispositions du chapitre 9. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2024, texte 769).

Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l’art. 176, alinéa 1 de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi du permis aux victimes de la traite des êtres humains sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d'exécution régissant les questions pertinentes concernant ce permis, en particulier:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers (JO de 2019, point 779)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2014 relatif au modèle de l'attestation confirmant la présomption qu'un étranger est victime de la traite des êtres humains (JO de 2014, texte 513).