Permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains

Introduction

Un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est un type de permis de séjour temporaire, c'est-à-dire un permis autorisant le séjour temporaire en Pologne dans un but précis.

L'octroi d'un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains vise, d'une part, à assurer des conditions adéquates pour la conduite des procédures dans le cas d'un crime de traite des êtres humains et, d'autre part, à permettre à la victime présumée d'obtenir l'assistance et le soutien nécessaires et de devenir indépendante en assurant la légalité de son séjour sur le territoire de la Pologne et en lui permettant d'exercer un travail, sans avoir besoin de posséder un permis de travail.

Ce permis est accordé sous la forme d'une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas les citoyens d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides, indépendamment de leur âge ou de leur niveau d'éducation, titulaires d'un certificat valide confirmant la présomption d'être une victime de la traite des êtres humains, délivré par le procureur dans le cadre d'une procédure en cours pour un crime de traite des êtres humains.

Ce permis vous sera accordé à condition que vous ayez rompu les contacts avec les personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de traite des êtres humains et que vous coopériez avec le procureur de la République dans le but de punir ces personnes. Lors de la demande de ce permis, vous ne devez pas prouver, comme pour la plupart des permis de séjour temporaires, que vous avez une assurance maladie ou des moyens de subsistance.

Ce permis est accordé par le voïvode, compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et en cas de procédure de recours – par le chef de l'Office des étrangers – pour une période de 3 mois supérieure à la période de travail, pour une période minimale de 6 mois, mais n’excédant pas 3 ans.

Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un étranger souhaitant poursuivre son séjour en Pologne avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire, par exemple un autre permis de séjour temporaire pour des victimes de la traite des êtres humain ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions de son octroi.

Attention!

Selon le droit pénal polonais, la traite des êtres humains consiste à recruter, transporter, livrer, transférer, détenir ou recevoir une personne en utilisant:

1) la violence ou la menace illégale,

2) l'enlèvement,

3) la tromperie,

4) la tromperie ou l'exploitation d'une erreur ou d'une incapacité à saisir l'acte intentionnel,

5) l’abus d'une relation de dépendance, l’exploitation d'une position critique ou d'un état d'impuissance,

6) le fait de donner ou accepter un avantage financier ou personnel ou la promesse d'un tel avantage à une personne exerçant des soins ou une surveillance sur une autre personne

- à des fins d'exploitation, même avec son consentement, notamment dans le cadre de la prostitution, de la pornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, du travail ou des services forcés, de la mendicité, de l'esclavage ou d'autres formes d'exploitation portant atteinte à la dignité humaine ou à des fins d'obtention de cellules, tissus ou organes en violation de la loi. Lorsqu'un tel comportement implique un mineur, il s'agit de la traite des êtres humains, même si les méthodes ou moyens énumérés aux alinéas 1 à 6 ne sont pas utilisés.

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, signalez votre situation pour obtenir de l'aide:

• au commissariat de police le plus proche, en appelant le numéro d'urgence 112 ou en envoyant un courriel à: handelludzmibsk@policja.gov.pl

• en appelant le service d'assistance téléphonique: + 48 22 628 01 20, + 48 22 628 99 99 ou au service téléphonique de signalement: +48 605 687 750.

Utilisez également ces coordonnées si vous êtes témoin d'un crime de traite des êtres humains. Pour plus d’informations, voir: https://handelludzmi.eu/