Permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains - i est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande de permis, il séjourne sur le territoire de la Pologne (à l'exclusion du séjour sur la base, entre autres, de permis à durée illimitée ou de permis de séjour temporaire en raison de circonstances exigeant un séjour de courte durée);

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible). Le paiement du droit de timbre n'est pas requis dans le cas de ce permis;

• il a coopéré avec une autorité compétente pour mener une procédure relative à un crime de traite des êtres humains et, dans le cas d'un étranger mineur, s'est vu accorder le statut de victime dans le cadre de cette procédure;

• il a rompu ses contacts avec les personnes soupçonnées de commettre le crime de traite des êtres humains.