Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (accordé à un résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre de l'UE ou à un membre de la famille d'un tel étranger)

Justificatifs

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances accordées aux étrangers ayant le statut de résident de longue durée de l'UE dans un autre État de l'UE soumet au voïvode compétent pour le lieu de son séjour:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire». Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle - sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes:

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• une photocopie d'un document de séjour confirmant le statut de résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre de l'UE (l'original doit être présenté)

• des documents confirmant l'objet du séjour justifiant un séjour de plus de 3 mois:

● en cas de travail - un document constituant une base pour l'exécution du travail (tel que : contrat de travail, contrat de mandat, contrat de service, autre contrat de droit civil)

● en cas d'activité économique - les documents confirmant le début et la poursuite de l'activité économique en Pologne, conformément aux réglementations applicables

● en cas d’études - un certificat de l'université confirmant l'inscription/le statut d'étudiant

●en cas de formation professionnelle - documents confirmant la formation professionnelle

● d'autres documents conformes à l'objet du séjour;

• un justificatif d’une assurance maladie;

• un justificatif de lieu de résidence garanti (par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat rendant possible l'utilisation d'un appartement ou une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger)

• des documents confirmant l'existence d'une source de revenus stable et régulière (c'est-à-dire caractérisée par une permanence et une continuité relative) suffisante pour couvrir ses coûts de la vie et ceux des membres de sa famille à charge (par exemple, déclarations d'impôts, certificats de l'Institut d'assurance sociale, contrats de pension civile).

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.