Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (accordé à un résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre de l'UE ou à un membre de la famille d'un tel étranger)

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire en raison d’autres circonstances, accordé aux étrangers ayant le statut de résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre de l'UE, est régi par les dispositions du chapitre 11. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2024, texte 769).

Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l’art. 186, al. 1, alinéa 3 de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi de ce permis sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V : Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d'exécution régissant les questions pertinentes concernant ce permis, en particulier:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers (JO de 2019, point 779)

• Le règlement du Conseil des ministres du 11 juillet 2018 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations sociales (JO de 2018, point 1358)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).