Permis de séjour temporaire aux fins d'études

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode décide, par une décision administrative, d'accorder le permis s'il ne trouve aucun obstacle à son octroi, y compris l'évaluation que les Conditions pour le permis sont remplies.

L’étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans l’onglet: «Carte de séjour»).

Une carte de séjour est délivrée moyennant une taxe de 100 PLN.

L'octroi d'un permis de séjour temporaire aux fins d'études crée des droits et des obligations pour l'étranger, dont notamment:

• Droits dans le domaine de l'accès au marché du travail - après avoir obtenu le permis, l’étranger peut exercer un travail en Pologne sans avoir besoin d'un permis de travail.

• Droits dans le domaine de l'activité économique - un étranger peut commencer et exercer une activité économique sur le territoire de la Pologne selon les mêmes principes que les citoyens polonais.

• Droits en matière de séjour légal et de voyage - pendant sa validité, un étranger est autorisé à séjourner légalement en Pologne et à franchir la frontière polonaise sans visa. Il peut également franchir les frontières intérieures de l'espace Schengen et séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen pendant 90 jours par période de 180 jours, pour autant que les conditions d'entrée et de séjour soient remplies.

• L'étranger est tenu de notifier par écrit au voïvode qui a accordé le permis ou qui a statué sur le cas en première instance, la cessation du motif d'octroi du permis (par exemple, la radiation de la liste des étudiants ou l'abandon des études) - ce que l'étranger doit faire dans les 15 jours.

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder à l'étranger un permis de séjour temporaire, s'il constate qu'il existe des raisons de refuser le permis, ce qui:

- par rapport à un étranger - peut être lié à:

• le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’attribution de titre de séjour temporaire en raison du motif déclaré de son séjour ou des circonstances à la base desquelles le demandeur a fait sa demande qui ne justifient pas son séjour sur le territoire de la République de Pologne pour une période supérieure à 3 mois, ou bien

• l'inscription des données du ressortissant étranger sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des données du ressortissant étranger dans le Système d'Information Schengen aux fins du refus d'entrée, ou

• les raisons liées à la défense ou à la sécurité du pays ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou les obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés liant la République de Pologne, ou

• la demande déposée dans le cadre d'une procédure d’attribution de titre de séjour temporaire, contient de fausses données personnelles ou de fausses informations, ou le demandeur a fourni des faux témoignages ou a dissimulé la vérité ou contrefait ou modifié un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique, ou

• le demandeur a un retard dans le paiement de ses impôts, sauf s'il a obtenu une décision d’exonération, de report, une autorisation de paiement en plusieurs échéances ou une décision d’annulation de ses créances délivrée par l'autorité compétente, ou

• le demandeur n’a pas remboursé tous les frais couverts par le budget de l'État pour les besoins de l’exécution de la décision de délivrance et d'obligation de retour du demandeur dans son pays d’origine, ou

• la décision de refus à la couverture d’assurance maladie du demandeur qui est soumis à un traitement médical obligatoire en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses,

• le dépôt de la demande pendant un séjour illégal sur le territoire de la République de Pologne ou un séjour illégal sur ce territoire à la date de délivrance de la décision,

• il existe des doutes justifiés quant à la crédibilité des déclarations faites concernant l'objet du séjour de l’étranger sur le territoire de la Pologne en raison des preuves dont dispose l'autorité ou des circonstances objectives indiquant que l'objet du séjour de l’étranger pourrait être différent de celui déclaré

• le précédent permis de séjour temporaire aux fins d'études, tel que déterminé, a été utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il a été accordé - en cas de nouvelle demande du premier permis ou de demande d'un permis ultérieur,

• la radiation de la liste des étudiants ou des doctorants - en cas de nouvelle demande de premier permis ou de demande de permis ultérieur (un refus sur cette base est facultatif, c'est-à-dire qu'il dépend de la discrétion du voïvode).

- par rapport à l’établissement d'enseignement supérieur, peut être lié à:

• la constatation qu'il agit principalement pour faciliter l'entrée ou le séjour illégal d'étudiants ou de doctorants sur le territoire de la République de Pologne

Le voïvode peut également refuser le permis si l'étranger n'a pas rempli l'obligation de notifier que la raison de l'octroi du permis précédent a cessé d'exister. Un refus sur cette base ne sera justifié que si l'étranger présente une autre demande avant l'expiration d'un an à compter de la date d'expiration du précédent permis de séjour temporaire ou de la date à laquelle la décision de retrait de ce permis est devenue définitive.

La décision de refus d'un permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (voir l’onglet «Recours»).