La nécessité de protéger les droits de l’enfant - en l'absence d'un titre de séjour

Introduction

Un ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire une personne qui n'est pas citoyenne d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ou un apatride, qui séjourne illégalement en Pologne, peut obtenir le droit de poursuivre son séjour légal en Pologne.

Ce droit est accordé sous forme d'un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances dans le cas où son départ du territoire de la République de Pologne violerait les droits de l'enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 dans la mesure où il menacerait matériellement son développement psychophysique. Un tel permis peut être accordé à la fois au parent ou au tuteur de l'enfant (dont le départ entraînerait une séparation forcée de l'enfant) et à l'enfant lui-même (qui serait déraciné de l'environnement dans lequel il a grandi), mais uniquement dans un cas qui justifierait la nécessité pour l'étranger de rester en Pologne pendant au moins 3 mois.

Le permis susmentionné est un type spécifique de permis de séjour temporaire accordé dans des situations exceptionnelles. Pour l'obtenir, l'étranger n'a donc pas à prouver qu'il remplit des conditions supplémentaires, liées par exemple à la possession de revenus suffisants.

Le permis est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et, en cas de procédure d'appel, par le chef de l’Office des étrangers, pour la période nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour - au moins pour une période supérieure à 3 mois, mais pas plus de 3 ans.

Un étranger séjournant en Pologne sur la base de ce permis ne peut pas en faire une nouvelle demande. S'il souhaite poursuivre son séjour en Pologne, il doit demander un permis de séjour temporaire à des fins différentes, par exemple pour travailler, ou un permis de séjour continu (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE) avant son expiration.

N’oubliez pas!

• Chaque cas dans lequel le bien-être d'un enfant est examiné fait l'objet d'une évaluation particulièrement approfondie. Il est possible de nommer des experts dans l'affaire afin d'examiner si le départ éventuel de l'enfant ou la séparation avec ses parents/tuteurs/frères et sœurs peut mettre en danger le développement psychophysique de l'enfant à un degré significatif.