La nécessité de protéger les droits de l’enfant - en l'absence d'un titre de séjour

Dispositions

Le permis de séjour temporaire régi par les dispositions du chapitre 11 de la section V de la Loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (c'est-à-dire Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions juridiques de fond pour son octroi sont énoncées à l'article 187, paragraphe 7, de la loi sur les étrangers, qui fait directement référence à la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. (Journal des lois de 1991, point 526, de 2000, point 11 et de 2013, point 677).

Les dispositions relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire sur la base susmentionnée sont appliquées conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de titres de séjour temporaires adoptées au chapitre 1 de la section V : Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d’exécution normalisant les questions importantes concernant l'octroi de ce permis, en particulier à :

• Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger (Journal officiel de 2019, point 779 )

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).