La nécessité de protéger les droits de l’enfant - en l'absence d'un titre de séjour

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir le permis de séjour temporaire visé à l'article 187, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes :

• il/elle est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire - il/elle est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande de permis il/elle séjourne sur le territoire de la Pologne de manière illégale

• son séjour en Pologne pendant au moins 3 mois est nécessaire - son départ violerait les droits de l'enfant, tels que définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. (Journal officiel de 1991, point 526, de 2000, point 11 et de 2013, point 677) à un degré qui compromet de manière significative son développement psychophysique

• Il/elle remplit les conditions formelles liées au permis, notamment : il déposera une demande en personne sur un formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, il présentera un document de voyage en cours de validité (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger ne possède pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir, un autre document confirmant son identité), il donnera ses empreintes digitales (sauf dans les cas où la prise d'empreintes est physiquement impossible) et il paiera un droit de timbre.