Circonstances exceptionnelles nécessitant un court séjour (telles qu’une comparution devant un tribunal, une hospitalisation, etc.)

Dispositions

Le permis de séjour et de travail temporaire est régi par les dispositions du chapitre 10. de la section V. de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire le Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions juridiques de fond pour son octroi sont énoncées dans l'article 181, paragraphe 1, de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée sont appliquées conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de titres de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

La loi contient également une référence à des actes d'exécution normalisant des questions importantes concernant l'octroi de ce permis, en particulier à:

• Règlement du Ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relative à la demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire à un étranger (Journal officiel de 2019, point 779 )

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).