Circonstances exceptionnelles nécessitant un court séjour (telles qu’une comparution devant un tribunal, une hospitalisation, etc.)

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode prend une décision administrative sur l'octroi du permis, s'il détermine qu'il n'y a pas d'obstacles à l'octroi du permis, il évaluera alors que les conditions pour le permis ont été remplies.

L'étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans la section: «Carte de séjour»).

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder un permis de séjour temporaire, s'il constate qu'il existe des motifs de refus, qui, dans le cas d'un étranger, peuvent être liés par:

• le fait de ne pas remplir les conditions d'obtention d'un titre de séjour temporaire compte tenu de l'objet du séjour déclaré, ou

• l'introduction des données d'un étranger dans le Système d'information Schengen à des fins de refuser l'entrée, ou

• la défense ou la sécurité de l'Etat ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou les obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés liant la République de Pologne, ou

• la présentation, dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un titre de séjour temporaire, une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou joindre des documents contenant de telles données ou informations, ou faire un faux témoignage ou dissimuler la vérité ou contrefaire ou altérer un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique.

La décision relative au permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l’Office des étrangers (plus d'informations dans la section: «Recours»).