Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - enfant mineur ou beau-fils d'un étranger

Justificatifs

a.

Un parent/tuteur désigné par le tribunal qui demande un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial (ou, si le mineur réside en dehors du territoire de la Pologne, le parrain habilité à cet effet) soumet au voïvode compétent pour le lieu de son séjour en Pologne:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire». Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle - sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes:

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans un cas particulièrement justifié, si l’étranger mineur n'est pas en possession d'un document de voyage valable et qu'il est impossible de l'obtenir, un autre document prouvant incontestablement son identité peut être présenté. En même temps, son représentant légal doit documenter l'impossibilité objective d'obtenir un document de voyage et les efforts déployés pour en obtenir un.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»

• un accord écrit pour que le parrain présente la demande - si le mineur réside en dehors du territoire de la Pologne au moment de la présentation de la demande - sous peine de laisser la demande sans prise en considération. Ce consentement équivaut à donner au parrain une procuration pour agir au nom du membre de la famille dans la procédure donnée.

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement

Si vous demandez un permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial pour un étranger mineur dans la procédure, présentez en plus :

• une copie de l'acte de naissance du mineur étranger (délivrée au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande) et, en cas d'adoption, une décision de justice confirmant l'adoption;

  S'il y a des doutes quant à l'authenticité de l'acte d'état civil présenté, le voïvode peut en outre exiger que le document soit apostillé ou légalisé par un consul polonais après certification préalable par l'autorité compétente du pays d'origine.

• une copie du permis de séjour du parrain (c'est-à-dire une personne que le mineur a l'intention de rejoindre ou avec laquelle il séjourne en Pologne, donc le parent/tuteur ou le beau-parent de l'enfant);

• dans le cas où le permis est parrainé par:

• l'un des deux parents de l'enfant étant dans un mariage reconnu par la loi polonaise - un certificat de mariage des parents;

• un parent isolé (également si les parents ne sont pas mariés ou si le mariage n'est pas reconnu par le droit polonais) - documents attestant de l'exercice effectif de l'autorité parentale sur un étranger mineur et de la prise en charge de son entretien;

• un beau-père/une belle-mère d'un mineur - acte de mariage du parrain et documents confirmant l'exercice effectif de l'autorité parentale sur un étranger mineur et la prise en charge de son entretien par le parent de l'enfant qui est le conjoint du parrain.

• un justificatif d’une assurance maladie;

• des justificatifs d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois);

• des justificatifs d’un lieu de résidence garanti en Pologne;

• si vous souhaitez être représenté lors de la procédure par un mandataire – pouvoir accompagné de la confirmation du paiement du droit de timbre.

Si vous demandez un permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial pour un étranger mineur (c'est-à-dire que vous voulez renouveler le permis) dans la situation du décès du parent du mineur - présentez le certificat de décès du parent et justifiez l'intérêt important de l'enfant à rester sur le territoire de la Pologne.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.