Introduction
Les dispositions de migration offrent la possibilité d'exercer le droit au regroupement familial à certains membres de la famille séparée qui sont des ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire qui n'ont pas la citoyenneté d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ou qui sont apatrides, notamment:
un enfant mineur d'un ressortissant d'un pays tiers et d'une personne mariée avec lui dans le cadre d'un mariage reconnu par la loi de la République de Pologne (y compris un enfant adopté)
un enfant mineur d'un ressortissant d'un pays tiers (également un enfant adopté) qui est à la charge de cet étranger et sur lequel il exerce effectivement l'autorité parentale
un beau-fils mineur d'un ressortissant d'un pays tiers (également un enfant adopté) si le parent du mineur est marié à l'étranger dans le cadre d'un mariage reconnu par la loi de la République de Pologne, qu'il satisfait aux besoins du mineur et exerce sur lui l'autorité parentale effective.
Un étranger qui va être rejoint par un membre de sa famille ou avec qui le membre de sa famille séjourne déjà en Pologne (ci-après «le parrain») doit résider en Pologne sur une base spécifié (des informations détaillées sur la base de résidence sont fournies dans l’onglet «Conditions»).
Il est également requis que le membre de la famille remplisse des conditions supplémentaires en matière de moyens de subsistance, d'assurance maladie et d'hébergement d'un étranger mineur en Pologne.
Le permis est accordé sous forme de décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence du mineur en Pologne, et en cas de procédure de recours - par le chef de l'Office des étrangers, jusqu'à l'expiration du permis de séjour temporaire accordée à son parrain ou jusqu'à 3 ans - s’il détient un permis de séjour indéfini en Pologne.
Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un parent ou un tuteur du mineur, désigné par le tribunal, avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire, par exemple un autre permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions d'octroi.
En cas de décès d'un parent, il est possible de renouveler ce permis, si cela est justifié par l'intérêt important de l'enfant et si le parent séjournait en Pologne sur la base d'un permis spécifique du parrain (des informations détaillées sur la base de séjour sont fournies dans l'onglet « Conditions »). Dans cette situation, le permis est accordé à chaque fois et la période pour laquelle il est accordé ne doit pas dépasser 3 ans.
N’oubliez pas!
Tous les mariages valables selon la loi du pays d'origine d'un étranger ne sont pas reconnus par la loi polonaise. Il doit s'agir d'un mariage entre deux personnes de sexe différent enregistré conformément à la loi, non polygame, sans caractère exclusivement religieux, ces personnes ayant la capacité de le contracter.
L'exercice de l'autorité parentale signifie en fait l'exercice d'un soin effectif et actuel (garde) sur la personne et les biens de l'enfant - ce qui se manifeste par la prise en charge des conditions de vie (nourriture, habillement, satisfaction des besoins vitaux de base), de la santé, du développement psychophysique et intellectuel de l'enfant, en lui donnant une éducation appropriée et en le dirigeant. L'exercice de l'autorité parentale de fait n'est pas la même chose que l'exercice du droit de visite.
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