Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - enfant mineur ou beau-fils d'un étranger

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial - il est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, étant:

• un enfant mineur d'un ressortissant d'un pays tiers et d'une personne mariée avec lui dans le cadre d'un mariage reconnu par la loi de la République de Pologne (y compris un enfant adopté)

• un enfant mineur d'un ressortissant d'un pays tiers (également un enfant adopté) qui est à la charge de ce citoyen et sur lequel il exerce effectivement l'autorité parentale

• un beau-fils mineur d'un ressortissant d'un pays tiers (également un enfant adopté) si le parent du mineur est marié à l'étranger dans le cadre d'un mariage reconnu par la loi de la République de Pologne, qu'il satisfait aux besoins du mineur et exerce sur lui l'autorité parentale effective,

- et au moment de la demande, il séjourne en dehors du territoire de la République de Pologne ou séjourne légalement en Pologne (sauf, par exemple, pour des raisons humanitaires);

• son parent ou beau-père ou belle-mère (parrain) qu'il a l'intention de rejoindre ou avec lequel il séjourne déjà en Pologne est un ressortissant de pays tiers résidant en Pologne à titre spécifique, c'est-à-dire:

• sur la base d'un permis de séjour à durée illimitée accordé par les autorités de la République de Pologne (c'est-à-dire un permis de séjour permanent, un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), ou

• dans le cadre de sa protection internationale en Pologne (c'est-à-dire dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire) ou dans le cadre de l'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires, ou

• pendant au moins 2 ans sur la base de permis de séjour temporaire successifs, y compris immédiatement avant le dépôt d'une demande de permis de séjour temporaire pour un membre de la famille - sur la base d'un permis accordé pour une période de séjour d'au moins 1 an, ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique (article 151, al. 1 de la loi sur les étrangers), d'un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d'un scientifique (article 151b de la loi sur les étrangers) ou d'un visa national aux fins de recherche ou de développement scientifique, ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié (article 127 de la loi sur les étrangers)

• sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé aux fins de l'exécution d'un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe (article 139ade la loi sur les étrangers), ou afin de profiter de la mobilité à long terme d'un dirigeant, d'un professionnel ou d'un travailleur stagiaire dans le cadre d'un transfert intragroupe (article 139o de la loi sur les étrangers), ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (article 186, al. 1, point 7 de la loi sur les étrangers), ou

• sur la base d'un droit de séjour ou de séjour permanent d'un citoyen du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visé à l'article 10, al. 1, points b) et d) de l'accord de retrait ;

• l’exercice du droit au regroupement familial constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• il dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.

• il a un lieu de résidence garanti en Pologne;

• les Conditions formelles liées au permis seront satisfaites, notamment:

● si l’enfant séjourne en Pologne:

- son parent/tuteur désigné par le tribunal dépose la demande en personne à l'aide d'un formulaire (la présence du mineur est requise lors du dépôt de la demande, à condition qu'il ait au moins 6 ans), accompagnée des pièces jointes nécessaires, et présente un document de voyage valide du mineur (ou dans les cas justifiés, s'il n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir - un autre document confirmant son identité), et paie un droit de timbre ; le mineur donne ses empreintes digitales (à condition qu'il ait au moins 6 ans et que la prise d'empreintes digitales soit physiquement possible);

● si l’enfant séjourne à l’étranger:

- le parent/tuteur du mineur donne son accord écrit pour que le parrain demande un permis de l'enfant (à moins que le parrain ne soit lui-même le représentant légal de l'enfant, auquel cas ce permis n'est pas nécessaire), et le parrain titulaire de cette autorisation (si nécessaire) présente la demande sur le formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, y compris une copie du document de voyage de l'enfant, et paie le droit de timbre ;

Si le mineur a plus de 6 ans, après l'octroi du permis et son arrivée en Pologne, il devra se présenter en personne au bureau de la voïvodie avec son représentant légal afin de demander une carte de séjour pour lui (en raison de la nécessité de présenter un document de voyage et de donner ses empreintes digitales).