Droit de séjour permanent pour un citoyen de l'UE

Justificatifs

Un citoyen de l'UE qui a l'intention d'obtenir un document confirmant le droit de séjour permanent, soumet à la voïvodie compétente pour son lieu de séjour:

• rempli comme indiqué, un formulaire de demande de délivrance d'un document confirmant son droit de séjour permanent - sous peine de laisser la demande sans examen;

Les règles pour compléter le dossier sont présentées dans l'étape suivante: "Remplir la demande".

• 4 photos récentes représentant sans équivoque l'image du visage de l'étranger, sans chapeau ni lunettes de soleil, répondant à des critères précis définis par la loi - sous peine de laisser la demande sans examen;

• une photocopie d'un document de voyage valide ou un autre document confirmant son identité et sa nationalité, par exemple une carte d'identité (simultanément il doit présenter à la personne qui accepte la demande l'original pour vérification - sous peine de laisser la demande sans examen).

• les justificatifs confirmant 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la Pologne et confirmant que lors de la visite, le citoyen de l'UE a rempli au moins une des conditions de séjour énumérées dans l'acte (comme expliqué dans l'étape «Conditions» et dans l'onglet «Inscription du séjour» - étape: «Conditions»).

En cas de séjours autorisés de moins de 5 ans, en plus des documents nécessaires, il est nécessaire de présenter:

- Dans le cas de personnes retraitées:

• des documents confirmant l'acquisition de prestations de retraite;

• des documents confirmant l'exercice d'un emploi salarié ou d'une autre activité rémunérée en son nom et pour son propre compte sur le territoire de la République de Pologne ou dans un autre État membre pendant une période de 12 mois avant le départ en retraite ou préretraite (p.ex. un contrat de travail, une attestation de l'Institut d'assurance sociale (ZUS));  •les justificatifs attestant un séjour ininterrompu en Pologne pour une période supérieure à 3 ans (sauf pour le conjoint d'un citoyen polonais).

- En cas d'incapacité permanente de travail:

• les documents confirmant l'exécution et la cessation du travail ou d'une autre activité rémunérée en son propre nom et pour son propre compte sur le territoire de la République de Pologne ou dans un autre Etat membre en raison d'une incapacité permanente de travail (par exemple, le certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin de travail de l'Institut d'assurance sociale (ZUS),

• les documents confirmant un séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne pendant plus de 2 ans (sauf pour le conjoint du citoyen de la République de Pologne ou si l'incapacité permanente de travail est causée par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).

- En cas d'un travail ou d'une autre activité exercés dans un autre État membre:

• une attestation de séjour permanente en Pologne et un certificat de séjour temporaire sur le territoire de la Pologne au moins une fois par semaine;

• des documents confirmant l'exercice d’un emploi salarié ou d'une activité d’indépendant dans un autre État membre (p.ex. un contrat de travail);

• des documents confirmant un séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne pendant plus de 3 ans (avant de commencer une activité professionnelle dans un autre État membre);

- Pour les conjoints de citoyens polonais:

• une copie à jour de l'acte de mariage;

• une copie de la pièce d'identité du conjoint;

• des justificatifs attestant d'un séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne pour une période supérieure à 3 ans, conformément aux conditions de séjour.

• Des justificatifs indiquant les raisons des interruptions de séjour, le cas échéant (par exemple, certificat médical, certificat universitaire) - dans chaque cas conditionnant l'acquisition du droit de séjour permanent à un séjour ininterrompu en Pologne.

Nota!

• les documents doivent être soit des originaux soit des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire de la Partie étant un avocat ou un conseiller juridique. Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau de dépôt dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté. La liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html;

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble et être valables à la date de leur dépôt (les copies des actes d'état civil doivent être délivrées au plus tôt à 3 mois avant le dépôt de la demande).