Droit de séjour permanent pour un citoyen de l'UE

Introduction

Le demandeur possède un citoyen de l'Union européenne, à condition qu'il possède une nationalité de l'un des États membres de l'Union suivants:

• Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Au sens de la législation sur l'immigration, les ressortissants de l'un des pays ci-après sont également considérés comme des citoyens de l'UE:

• Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse.

Les citoyens de l'UE acquièrent le droit de séjour permanent (c'est-à-dire à durée indéterminé), en principe, après 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne, séjour ininterrompu ne signifie pas qu'il absences complète de départs de Pologne.

En restant sur le territoire de la Pologne pendant cette période il doit se conformer aux dispositions applicables à l'acquisition et au maintien du droit de séjour par un citoyen de l'UE en Pologne. (voir explication dans l'onglet "Enregistrement de séjour" - étape "Conditions").

Dans certains cas il est possible d'acquérir le droit de séjour permanent après une période plus courte de séjour ininterrompu en Pologne.

Les citoyens de l'UE qui ont acquis le droit de séjour permanent se voient fournir un document confirmant leur droit de séjour permanent. La délivrance de ce document exige du citoyen de l'UE de se présenter en personne avec un formulaire à la voïvodie compétente pour son lieu de résidence en Pologne. Cette demande est soumise sur un formulaire spécial.

Le document confirmant le droit de séjour permanent est délivré après 30 jours.

Attention!

• Si vous résidez en Pologne de manière continue depuis suffisamment longtemps (généralement 5 ans), remplissez les conditions du droit de séjour, alors même si vous n'avez pas accompli les formalités d'enregistrement de votre séjour d'une durée supérieure à 3 mois, vous acquérez le droit de résider de manière permanente en Pologne. Afin d'obtenir un document confirmant l'acquisition de ce droit, vous devez vous adresser à la voïvodie compétente pour votre lieu de résidence avec une demande présentée sur le formulaire.

• Si vous avez acquis le droit de séjour permanent avant l'adhésion de la Pologne aux structures de l'Union européenne (c'est-à-dire avant le 1er mai 2004, de manière générale), vous conservez ce droit tel qu'il vous a été accordé indéfiniment. Cependant, n'oubliez pas que votre statut actuel accompagne uniquement le statut de citoyen de l'UE, par conséquent, dans une telle situation, vous devez demander un document confirmant le droit de séjour permanent, conformément à la directive 2004/38/CE (c'est-à-dire conformément à la procédure décrite dans cet onglet).