Droit de séjour permanent pour un citoyen de l'UE

Conditions

Cas: Droit de séjour permanent d'un citoyen de l'UE (indépendant / autonome)

Pour qu'un citoyen de l'UE puisse obtenir un droit de séjour permanent en Pologne et recevoir un document confirmant l'acquisition de ce droit il doit remplir simultanément les exigences suivantes:

• il est une personne admissible - est donc ressortissant d'un État membre de l'UE autre que la Pologne, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein ou la Suisse, jouissant de la libre circulation sur le territoire de la Pologne,

• il appartient à (au moins) l'une des catégories de personnes éligibles énumérées ci-dessous, et rempli les conditions de séjour prévu pour cette catégorie pendant la période nécessaire à l'acquisition du droit de séjour:

► il est salarié/indépendant en Pologne

► il étudie ou suit une formation professionnelle en Pologne ou est une autre personne professionnellement inactive, par exemple un retraité, qui remplit des conditions supplémentaires concernant:

• la possession de ressources financières suffisantes pour prendre soin de lui-même et des personnes à sa charge, afin de ne pas devenir une charge pour le système de protection sociale, et

• il possède une assurance santé, c'est à dire

- Il est couvert par une assurance maladie au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financés par le budget public (JO de 2020, point 1398 avec modifications ultérieures), ou

- il a le droit de bénéficier des prestations de soins de santé en vertu des dispositions de coordination au sens de l'art. 5 point 23 de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financés par le budget public, ou

- il possède un document confirmant son affiliation à une couverture maladie privée qui couvre tous les frais pouvant survenir lors de son séjour sur le territoire de la République de Pologne en cas de la nécessité d'une assistance médicale ou d'un soin hospitalier, sur la base de laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge tous les frais de soins supportés par l'assuré et à rembourser directement à l'entité fournissant des soins sur la base des factures émises par cette entité;

► est marié à un citoyen polonais (cette catégorie n'implique pas d'exigences supplémentaires)

- également si le droit de séjour est conservé (dans les cas visés à l'art. 17, 19 paragraphes 1 ou 3 et article 19a de la loi sur l'entrée; voir l'explication dans l'onglet "Enregistrement de résidence" - "Conditions").

• a résidé en Pologne de manière continue, en règle générale, pendant au moins 5 ans précédant le dépôt de la demande d'un document confirmant le droit de séjour permanent, dans la mesure où un séjour ininterrompu ne signifie pas qu'il n'y a pas de départ de Pologne et que le séjour n'est pas entravé par la décision d'expulser un citoyen de l'UE du territoire de la Pologne,

• satisfait aux exigences formelles y compris: il/elle soumet la demande en personne (cette exigence ne s'applique pas aux mineurs), sur le formulaire, avec les photos et autres pièces jointes nécessaires, ainsi que présente un document de voyage valide (ou un autre document confirmant son identité et la citoyenneté de l'UE).

Attention!

• Dans certains cas, il est possible d'acquérir le droit de séjour permanent après moins de 5 ans de séjour ininterrompu en Pologne.

Un salarié ou indépendant acquiert le droit de séjour permanent après:

• 3 ans de séjour ininterrompu - en cas de départ à la retraite (y compris retraite anticipée), si immédiatement avant, pendant une période de 12 mois, il a effectué un travail ou une autre activité lucrative en Pologne pour son propre nom et pour son propre compte, à l'exception que dans le cas d'un conjoint d'un citoyen polonais, les conditions susmentionnées concernant la durée du séjour et la durée du travail ne sont pas appliquées;

• 2 ans de séjour ininterrompu - si elle a fini d'exercer un travail ou une autre activité lucrative en son propre nom et pour son propre compte en raison d'une incapacité permanente de travail (si l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dans le cas du conjoint d'un citoyen polonais, l'exigence concernant la durée du séjour ne s'applique pas);

• 3 ans de séjour ininterrompu - si après 3 ans de séjour ininterrompu et d'exercice d'un travail ou d'une autre activité lucrative en Pologne en son propre nom et pour son propre compte, il exerce un travail ou une autre activité lucrative en son propre nom et pour son propre compte dans un autre pays de l'UE, tout en restant en Pologne (c'est-à-dire retourner en Pologne au moins une fois par semaine).

Le conjoint d'un citoyen polonais acquiert le droit de séjour permanent après 3 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne, au cours duquel il a rempli les conditions de séjour.

• Le mode de calcul de la durée de séjour et des périodes d'activité économique nécessaires pour valider l'acquisition du droit de séjour permanent est spécifique.

Le séjour est considéré comme continu si aucune des interruptions n'a été supérieure à 6 mois et si toutes les interruptions n'ont pas été supérieure à 6 mois dans une année donnée.

Le séjour est également considéré comme continu, dans le cas des absences temporaires en Pologne pour des raisons suivantes:

• la nécessité d'effectuer le service militaire obligatoire;

• une situation personnelle importante (notamment liée à une grossesse, un accouchement, une maladie, des études, une formation professionnelle, une mutation) qui nécessite la présence du ressortissant étranger en dehors de la Pologne, à condition que l'interruption n'ait pas duré plus de 12 mois consécutifs;

Le séjour est interrompu par suite de la décision d'expulser un citoyen de l'UE - en cas de retour en Pologne, la durée du séjour est prise en compte à partir de cette date.

Pour les périodes de travail ou autre activité lucrative en son propre nom et pour votre propre compte comprend des périodes de pauses au travail / activité indépendante d'un citoyen de l'UE:

• résultant d'un chômage involontaire

• indépendant de votre volonté

• résultant d'une incapacité de travail périodique pour cause de maladie ou d'accident.

Cas: Droit dérivé de séjour permanent d'un citoyen de l'UE (droit de séjour permanent d'un membre de la famille)

Un citoyen européen peut acquérir le droit de séjourner de manière permanente en Pologne en tant que membre de la famille d'un autre citoyen de l'UE, qui a acquis un tel droit.

Le droit de séjour permanent est acquis par un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui est lui-même citoyen de l'UE, si:

• il a résidé en Pologne sans interruption pendant 5 ans et qu'il a conservé le droit de séjour sur la base de l'art. 19 paragraphe 1 la loi sur l'entrée (c'est-à-dire en cas de divorce, d'annulation de mariage, de décès ou de sortie du territoire de la Pologne d'un citoyen de l'UE qui a eu le droit de séjourner en Pologne pendant plus de 3 mois, ou d'un citoyen de la République de Pologne);

• il séjourne en Pologne avec un citoyen de l'UE qui a acquis le droit de séjour permanent conformément à l'art. 45 de la loi sur l'entrée (c'est-à-dire dans le cadre d'une retraite ou d'une incapacité de travail) ou si le décès du citoyen de l'UE a eu lieu avant l'acquisition de ce droit - s'il était avec eux le jour de son décès en Pologne, et que le décès est survenu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou que le défunt a séjourné en Pologne de façon continue pendant une période de 2 ans avant son décès.

Un membre de la famille doit remplir les conditions formelles liées à la délivrance d'un document confirmant le droit de résidence permanente, notamment: soumettre la demande en personne (cette exigence ne s'applique pas à un mineur), sur formulaire, accompagné des photos et des pièces jointes nécessaires, et présenter un document de voyage valide (ou - un autre document confirmant son identité et sa citoyenneté européenne).