Justificatifs
a.
Un étranger qui demande un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial (ou, s'il réside en dehors du territoire de la Pologne, en tant que conjoint agissant en son nom) soumet au voïvode compétent pour le lieu de son séjour:
un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire». Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).
4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle, sous peine de laisser la demande dans prise en considération.
Le règlement admet les exceptions suivantes:
• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse ;
• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap ;
• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales ;
une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;
Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.
Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»
le permis écrit de déposer la demande par le conjoint, qu'il a l'intention de rejoindre en Pologne - si, au moment du dépôt de la demande, il séjourne hors du territoire de la Pologne et a l'intention de rejoindre le conjoint séjournant en Pologne – sous peine de laisser la demande sans prise en considération. Un tel consentement équivaut à donner au conjoint une procuration pour agir au nom d’un membre de la famille dans la procédure en question.
b.
Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.
Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement
Si vous demandez un permis de séjour temporaire pour rejoindre votre famille, fournissez également :
une copie du certificat de mariage (il est recommandé qu'il n'ait pas été délivré plus tôt que 3 mois avant le dépôt de la demande);
S'il y a des doutes quant à l'authenticité de l'acte d'état civil présenté, le voïvode peut en outre exiger que le document soit apostillé ou légalisé par un consul polonais après certification préalable par l'autorité compétente du pays d'origine.
une copie du permis de séjour du conjoint avec lequel vous avez l'intention de séjourner sur le territoire de la Pologne;
des documents confirmant que le mariage est de nature factuelle et justifie la résidence en Pologne pour une période supérieure à 3 mois, tels que des photographies communes prises à intervalles et en différentes occasions, des déclarations de témoins, des documents confirmant la cohabitation, le maintien de contacts avant le mariage, des certificats de naissance des enfants, etc., surtout si vous demandez un permis pour la première fois;
un justificatif d’une assurance maladie;
des justificatifs d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois), La condition de disposer d'une source de revenus stables et réguliers est considérée comme remplie même si les coûts de votre entretien seront couverts par un conjoint qui réside sur le territoire de la République de Pologne;
des justificatifs d’un lieu de résidence garanti en Pologne;
si vous souhaitez être représenté lors de la procédure par un mandataire – pouvoir accompagné de la confirmation du paiement du droit de timbre.
En cas de veuvage – présentez le certificat de décès du conjoint et les documents confirmant une justification valable de l'octroi du permis (pour la poursuite du séjour en Pologne).
En cas de divorce ou de séparation - présentez une décision de justice adaptée à votre situation et des documents confirmant une justification valable pour l'octroi du permis (pour la poursuite du séjour en Pologne).
Nota!
les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;
les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html
tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.
En ce qui concerne la documentation des circonstances justifiant un séjour de plus de trois mois, la loi ne contient pas de liste de justificatifs de l'existence de liens familiaux. En pratique, à part les actes d'état civil confirmant un mariage, tous les documents confirmant l'existence de liens personnels étroits et réels caractérisés par un intérêt, un attachement et une dépendance réciproques sont inclus dans les preuves, qui sont soumises à la libre appréciation des preuves. Il s'agit de toutes sortes de documents qui permettent de déterminer la nature et la continuité des liens, tels que des documents confirmant la cohabitation dans la période précédant la demande de permis, confirmant des contacts directs, téléphoniques ou électroniques, des déclarations écrites de témoins, des documents confirmant l'existence de descendants communs et tout autre type de documents utiles pour effectuer les déterminations susmentionnées.
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