Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - mariage reconnu par la loi de la République de Pologne

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :

• Il est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne en dehors de la Pologne ou séjourné légalement sur le territoire de la Pologne (à l'exception du séjour à des fins, entre autres, humanitaires).

• Le conjoint qu'il a l'intention de rejoindre ou avec lequel il séjourne déjà en Pologne est un ressortissant de pays tiers résidant en Pologne à titre spécifique, c'est-à-dire:

• sur la base d'un permis de séjour à durée illimitée accordé par les autorités de la République de Pologne (c'est-à-dire un permis de séjour permanent, un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), ou

• dans le cadre de sa protection internationale en Pologne (c'est-à-dire dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire) ou dans le cadre de l'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires, ou

• pendant au moins 2 ans sur la base de permis de séjour temporaire successifs, y compris immédiatement avant le dépôt d'une demande de permis de séjour temporaire pour un membre de la famille - sur la base d'un permis accordé pour une période de séjour d'au moins 1 an, ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique (article 151, al. 1 de la loi sur les étrangers), d'un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d'un scientifique (article 151b de la loi sur les étrangers) ou d'un visa national aux fins de recherche ou de développement scientifique, ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié (article 127 de la loi sur les étrangers), ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé aux fins de l'exécution d'un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe (article 139ade la loi sur les étrangers), ou afin de profiter de la mobilité à long terme d'un dirigeant, d'un professionnel ou d'un travailleur stagiaire dans le cadre d'un transfert intragroupe (article 139o de la loi sur les étrangers), ou

• sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (article 186, al. 1, point 7 de la loi sur les étrangers), ou

• sur la base d'un droit de séjour ou de séjour permanent d'un citoyen du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visé à l'article 10, al. 1, points b) et d) de l'accord de retrait.

• Il reste dans un mariage avec un tel étranger, reconnu par la loi de la République de Pologne.

• Le fait d’être marié constitue la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, il doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois.

• Le mariage n'a pas été contracté pour complaisance, c'est-à-dire dans le but de contourner les dispositions fixant les règles et les conditions d'entrée, de transit, de séjour et de sortie des étrangers du territoire de la République de Pologne.

• Il répond aux Conditions formelles liées au permis, notamment:

● s'il séjourne en Pologne:

- il présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre.

● s’il séjourne à l’étranger:

- il donne l'autorisation écrite au conjoint résidant en Pologne de demander un permis en son nom, et le conjoint titulaire d'une telle autorisation présente la demande sur un formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, y compris une copie du document de voyage du conjoint, et paie le droit de timbre.

Une fois le permis accordé et l'étranger arrivé en Pologne, il doit se présenter en personne au bureau de la voïvodie pour demander une carte de séjour. Cela implique la nécessité de présenter un document de voyage et de donner ses empreintes digitales.