Permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial - mariage reconnu par la loi de la République de Pologne

Introduction

Les dispositions de migration offrent la possibilité d'exercer le droit au regroupement familial à certains membres de la famille séparée qui sont des ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire qui n'ont pas la citoyenneté d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ou qui sont apatrides, notamment:

• une personne qui est mariée à un autre ressortissant d'un pays tiers dans le cadre d'un mariage reconnu par la loi de la République de Pologne.

Le permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial dans le cas d'un conjoint n'est accordé qu'aux étrangers qui sont engagés dans un mariage réel et dûment documenté et que le mariage est reconnu par la loi polonaise. Il doit donc s'agir d'un mariage entre deux personnes de sexe différent ayant la capacité de le contracter, enregistré conformément à la loi, non polygame et sans caractère purement religieux. Une telle relation doit également être démontrée par la résidence de l’étranger en Pologne pour une période supérieure à 3 mois.

Un étranger qui va être rejoint par un membre de sa famille ou avec qui le membre de sa famille séjourne déjà en Pologne doit résider en Pologne sur une base spécifié (des informations détaillées sur la base de résidence sont fournies dans l’onglet Conditions, sous réserve de ce qui suit ***).

Un membre de la famille doit en outre être en possession d'une assurance maladie, avoir une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir ses propres frais de subsistance et ceux des membres de sa famille à sa charge (al. 2, points a) et b)) et avoir un lieu de résidence garanti sur le territoire de la République de Pologne (al. 3). Ces conditions ne s'appliquent pas au conjoint d'un étranger qui s'est vu accorder une protection internationale en Pologne, si la demande de permis est déposée dans les 6 mois suivant l'octroi de cette protection à l'étranger.

Le permis est accordé sous forme de décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l’étranger en Pologne ou pour le logement prévu à son arrivée, et en cas de procédure d'appel - par le chef de l'Office des étrangers, jusqu'à l'expiration du permis de séjour temporaire accordée à son conjoint ou jusqu'à 3 ans - si son conjoint détient un permis de séjour indéfini en Pologne.

Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un étranger souhaitant poursuivre son séjour en Pologne avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire, par exemple un autre permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions d'octroi.

Si cela est justifié par l'intérêt important de l'étranger, également en cas de veuvage, de divorce ou de séparation de corps, l'étranger peut demander un autre permis de séjour temporaire dans le même but. Ce permis doit être renouvelé à chaque fois et la période pour laquelle il est accordé ne doit pas dépasser 3 ans.

N’oubliez pas!

• Tous les mariages valables selon la loi du pays d'origine d'un étranger ne sont pas reconnus par la loi polonaise. Il doit s'agir d'un mariage entre deux personnes de sexe différent enregistré conformément à la loi, non polygame, sans caractère exclusivement religieux, ces personnes ayant la capacité de le contracter.

• Si vous avez contracté un mariage qui n’est pas accepté par la loi polonaise et que l'octroi du permis est nécessaire en raison des obligations conventionnelles de la République de Pologne concernant la protection des droits de l'homme, vous pouvez demander un permis de séjour temporaire visé à l'article 187, al. 1, point 6, de la loi sur les étrangers. Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur ce permis.

*** Si votre conjoint demande un permis de séjour temporaire:

• aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe

• aux fins de la mobilité à long terme d'un dirigeant, d'un professionnel ou d'un travailleur stagiaire dans le cadre d'un transfert intragroupe

• dans le but d'effectuer des recherches scientifiques

• aux fins la mobilité à long terme d'un chercheur

- vous pouvez demander un permis aux fins de regroupement familial avant qu'un tel permis ne lui ait été accordé. Si la demande de permis est déposée le même jour ou dans les 3 jours suivant la date de dépôt de la demande de permis, la demande sera examinée par le voïvode autorisé à cette fin immédiatement après l'examen de la demande.